Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

10 – Droit de communication au public	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des auteurs et des artistes interprètes et exécutants pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des auteurs et des artistes interprètes et exécutants et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des producteurs pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des producteurs et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des titulaires de droits/ de licences pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des titulaires de droits/ de licences et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur	Élargit le droit de communication au public de la Convention de Rome en l’étendant aux câblodistributeurs		Rend l’application obligatoire. L’option M offre la possibilité de limiter le champ d’application de ce droit