La protection ne s’applique pas aux émissions radiodiffusées ou câblodistribuées qui sont entrées dans le domaine public ou affectent des accords, licences ou ventes préalables
La protection ne s’applique pas aux émissions radiodiffusées ou câblodistribuées qui sont entrées dans le domaine public ou affectent des accords, licences ou ventes préalables
24 – 34 – Dispositions concernant l’application; Montage; Bureau international; Admissibilité; Droits et obligations; Signature du traité; Entrée en vigueur; Dates d’effet; Dénonciation; Langues; Dépositaire
Se réfère aux questions générales de procédure, d’application et d’admissibilité, etc., applicables aux parties contractantes
