Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

États/Gouvernements

65 Les États sont des entités géopolitiques représentées et administrées par des gouvernements qui exercent un pouvoir souverain. Ils sont de taille très variable (en superficie et en population, par leur économie et par la taille de leur gouvernement). Si leurs gouvernements peuvent changer, les engagements internationaux des États sont généralement repris par les nouvelles autorités, à moins qu’ils ne soient spécialement annulés.

66 Les intérêts des États et de leurs gouvernements coïncident par leur désir que le droit d’auteur et les droits connexes favorisent la croissance économique interne, améliorent l’emploi intérieur et accroissent potentiellement les recettes fiscales qui peuvent servir de diverses façons. Toutefois, les différences de niveau de contribution des secteurs où intervient le droit d’auteur, qu’il s’agisse d’États importateurs ou exportateurs nets de produits protégés par le droit d’auteur, et la mesure dans laquelle les activités de protection à court terme protègent principalement les recettes extérieures ou intérieures tendent à créer une divergence d’intérêts entre les États et gouvernements.

67 Il est également reconnu que les pays à faible revenu, à revenu intermédiaire, à revenu intermédiaire, tranche supérieure et à revenu élevé, tels qu’ils sont définis dans la classification de la Banque mondiale¹⁵, sont souvent touchés de façon différente par les mesures de politique générale, et ont donc des intérêts différents. Les pays à revenu élevé, plus riches en propriété intellectuelle, ont tendance à appliquer des politiques internationales exigeant des règles d’application plus strictes et des dépenses publiques plus élevées, tandis que les pays à faible revenu tendent à chercher à limiter la rigueur de ces règles parce qu’ils tirent moins d’avantages à court terme de ces dépenses. De même, les États à faible revenu tendent à attacher plus d’importance que les États plus riches aux retombées sociales d’un accès gratuit ou peu coûteux à l’information et aux divertissements, parce que de plus larges fractions de leur population sont exclues de cet accès lorsque les modèles commerciaux relèvent les coûts perçus auprès des consommateurs. Ces considérations se reflètent dans les calculs que fait chaque État des coûts-avantages nationaux et internationaux du projet de traité.

68 Les États et gouvernements ont la responsabilité de veiller au respect de leurs lois nationales et de leurs obligations internationales concernant le droit d’auteur et, pour ce faire, il leur faut concilier les intérêts des parties prenantes de leur pays, par exemple, les titulaires de droits et les utilisateurs, et les intérêts du public. Le projet de traité exige des parties contractantes qu’elles s’engagent à prendre, conformément à leurs systèmes juridiques, les mesures nécessaires pour assurer son application. Il appartient également aux gouvernements de veiller à ce que les données publiques et autres documents officiels (lois, règlements, rapports officiels, enregistrements vidéo des débats législatifs), ainsi que la recherche financée sur les deniers publics, soient largement accessibles.

69 Les droits de propriété intellectuelle étant des droits privés, toute action visant à assurer leur application incombe en grande partie aux titulaires de ces droits. C’est principalement aux titulaires de ces droits qu’il appartient de rechercher l’application de sanctions juridiques pour assurer la protection de leurs droits; cela dit, les recours juridiques ne sont pas la seule façon de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Dans la plupart des pays, des actions pénales sont prévues par la législation interne, en plus des actions civiles en cas d’infractions délibérées ou motivées par des visées commerciales ou ayant causé un préjudice particulier au titulaire du droit¹⁶. Au niveau international, l’Accord sur les ADPIC exige des parties contractantes qu’elles prévoient des procédures pénales et des sanctions en cas de piratage à échelle commerciale des droits d’auteur. Les États membres peuvent ajouter des procédures pénales et des sanctions à appliquer dans d’autres cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle, en particulier si cette infraction est commise de propos délibéré ou à échelle commerciale¹⁷. Cela oblige les gouvernements à plus d’action et leur impose des dépenses plus lourdes pour faire appliquer la législation sur le droit d’auteur, car l’application effective de cette législation nécessite l’engagement de personnes ou d’entités, telles qu’avocats, juges, douanes, police, procureurs, autorités administratives¹⁸, ainsi que la création de tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle.

70 Il incombe également aux gouvernements de veiller à maintenir un équilibre effectif entre la protection et la circulation du contenu, parce qu’un déséquilibre pourrait nuire à l’activité économique, à la création d’emplois, à l’investissement et aux recettes fiscales. Lorsque le droit d’auteur peut être violé impunément, on risque d’assister à une floraison de contrefaçons qui peuvent compromettre la viabilité de la production de contenu local.

71 Les gouvernements des pays en développement sont également reconnus comme parties prenantes particulières en ce sens qu’ils jouissent d’une dispense spéciale dans un Appendice à l’Acte de Paris de la Convention de Berne, qui prévoit la traduction, la reproduction, voire la radiodiffusion ou câblodistribution d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les besoins de l’éducation et de la recherche sur notification de l’OMPI.

72 En ce qui concerne la protection des signaux de radiodiffusion, les gouvernements ont une part de responsabilité du fait de leurs engagements plus généraux au titre de l’Accord sur les ADPIC, de la Convention de Rome et de leur appartenance à l’OMPI, à l’Organisation mondiale du commerce et à l’Union internationale des télécommunications¹⁹. Il peut y avoir des cas où les intérêts des consommateurs et des personnes handicapées, de l’éducation et de la création et de la diffusion de connaissances et des communautés possédant des savoirs traditionnels suffiraient pour encourager les États à rechercher des exceptions et certaines limitations à la protection.

73 Parmi les parties prenantes de cette catégorie figurent des États membres de l’OMPI, les États non membres et, en particulier, tous les ministères qui traitent de questions de propriété intellectuelle.