Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

IV. Utilisation non autorisée des signaux

80 La fonction essentielle du projet de traité à l’égard de la protection des organisations de radiodiffuseurs est de restreindre les utilisations des signaux qui ne sont pas autorisées par les ceux ci. Pour bien évaluer l’impact de ce traité, il importe de voir l’ampleur des utilisations non autorisées. Ces utilisations peuvent être faites par des individus²⁰ ou des entreprises et peuvent être de nature commerciale ou non commerciale. Ces types d’utilisations non autorisées sont liées aux milieux dans lesquels les signaux sont distribués (voir figure 2).

Figure 2 : Types et moyens d’utilisation non autorisée de signaux

81 La diffusion (terrestre et par satellite) porte sur l’utilisation du spectre radio pour la transmission des signaux, tandis que la distribution par câble porte l’utilisation d’une infrastructure câblée pour la transmission des signaux. L’une et l’autre peuvent comprendre des services gratuits ou payants.

82 Dans cette section, nous examinons la nature de ces utilisations – émissions gratuites ou payantes – qui peuvent être effectuées à des fins commerciales ou non commerciales. Les effets économiques de l’une et de l’autre diffèrent selon le type de radiodiffusions ou de câblodistribution en jeu et les utilisations qui en sont faites. Ces effets seront examinés dans la section suivante.