Utilisations non autorisées de signaux avant transmission au public
83 Dans les contextes de la radiodiffusion ou de la câblodistribution, certains contenus sont communiqués aux distributeurs à partir d’événements en direct – manifestations sportives, concerts, etc. – par liens de télécommunications par micro ondes, satellite ou large bande, et certaines émissions enregistrées sont distribuées de façons similaires. Des signaux sont envoyés aux radiodiffuseurs avant distribution par ces mêmes moyens pour être inclus dans leurs transmissions. Le signal transmis depuis le studio ou depuis l’endroit où se produit l’événement en direct au radiodiffuseur/câblodistributeur (ou à celui ci par transmission terrestre ou par satellite) facilite la création du signal qui est finalement transmis au public. Comme les signaux transmis avant transmission au public ne sont pas destinés à être reçus par le public, leur transmission n’entre pas dans le cadre de la définition de la “radiodiffusion” ou de la “distribution par câble” donnée dans le projet de traité.
84 L’utilisation non autorisée de signaux avant transmission au public se produit lorsque des parties interceptent ces transmissions avant qu’elles ne soient intégrées aux signaux radiodiffusés/distribués par câble. Cela peut arriver si l’on cherche à organiser une réception non autorisée, à éviter le décryptage ou à procéder à une retransmission non autorisée.
