Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Retransmission non autorisée

97 Il y a retransmission non autorisée lorsque – sans l’autorisation du radiodiffuseur – un signal original en direct est retransmis, redistribué par un réseau de distribution par câble ou par tout autre moyen, y compris l’Internet, de manière à être reçu simultanément ou en différé. Cette retransmission peut être le fait d’individus²³ ou d’entités publiques ou privées.

98 Cette retransmission n’alourdit pas les coûts de production, de programmation ou de distribution des radiodiffuseurs d’origine. Les effets de la retransmission sur les prix et les revenus diffèrent selon qu’il s’agit d’une diffusion gratuite ou payante et selon le lieu où se produit la retransmission.

99 Les organismes de distribution de télévision gratuite ne perdent pas de revenue du fait de ceux qui reçoivent ces retransmissions parce que leurs services sont fournis gratuitement au public, et ils ne subissent pas de manqué à gagner de l’organisme de retransmission, à moins que celui ci ne soit par ailleurs apte et prêt à payer. Cependant, si l’organisme de distribution gratuite est en mesure de faire payer ceux qui reçoivent la retransmission, il perd les recettes qu’il percevrait auprès de ceux qui sont aptes et prêts à payer; et s’il est en mesure de faire payer la retransmission, la retransmission non autorisée peut nuire à son aptitude à vendre le signal à un opérateur dispose à payer. Comme cette retransmission se fait souvent vers des zones situées hors du marché visé par cet organisme et vers un public supplémentaire, cela n’a pas d’effet sur le marché visé. La demande sur le marché visé peut être touchée si les retransmissions non autorisées sont réintroduites sur ce marché et si la publicité est retirée ou si le contenu est retiré de l’émission originale. Si les consommateurs abandonnent les émissions gratuites pour regarder des supports non autorisés sans que le radiodiffuseur d’origine puisse les compter dans les indices d’écoute, l’organisme de distribution gratuite peut en subir un préjudice.

100 Les retransmissions non autorisées sur le marché extérieur peuvent avoir des effets bénéfiques pour les radiodiffuseurs si certains publicitaires jugent le marché et le public plus larges intéressants et si les radiodiffuseurs peuvent tarifer d’avance leurs services publicitaires en conséquence. Toutefois, tel ou tel publicitaire peut ne pas accepter cette hausse de tarif fondée uniquement sur le fait que le radiodiffuseur s’attend à ce que ses signaux soient “piratés” et débordent le marché visé. Souvent, les organismes qui font des retransmissions non autorisées retirent les publicités de l’émission originale et les remplacent par leur propre publicité, privant ainsi les publicitaires d’origine des retombées potentielles de services publicitaires à tarif plus élevé.

101 Lorsque des retransmissions non autorisées parviennent sur des marchés extérieurs, les radiodiffuseurs de ces marchés risquent de voir leurs indices d’écoute baisser si leurs téléspectateurs se tournent vers ces retransmissions non autorisées. Dans ce cas, ces radiodiffuseurs ont peu de chances de pouvoir négocier de meilleurs tarifs pour leurs services de publicité du fait de cette baisse de leur indice d’écoute. Dans le cas de radiodiffuseurs qui perçoivent une redevance, la retransmission ne les empêche généralement pas de recevoir un paiement pour la réception de leurs programmes dans les nouvelles zones desservies du fait qu’ils ne fournissent pas eux mêmes ce service dans ces zones et n’y détiennent généralement pas de droits ou de licences. En revanche, si leurs droits les autorisaient à de telles ventes, ils ne pourraient tirer un revenu de la vente de leurs services sur ces nouveaux marchés mais devraient y construire ou acquérir des infrastructures.

102 S’il se produit une retransmission non autorisée sur ces nouveaux territoires, la valeur des droits pour leurs titulaires risque de baisser s’ils vendent également ces droits sur ces territoires.