Fixation non autorisée
103 Il y a fixation non autorisée lorsque des émissions sont enregistrées ou incorporées par utilisation d’un moyen quelconque. Le fait d’enregistrer ou d’incorporer les émissions entraîne une “fixation”, qui est définie dans le projet de traité comme “l’incorporation de sons, d’images, ou de sons et d’images dans un support matériel … pour permettre leur perception, reproduction ou communication…”.
104 Les émissions peuvent être enregistrées dans leur intégralité ou partiellement, comme dans le cas des extraits d’émissions sportives. Ces extraits peuvent constituer d’eux mêmes l’ensemble de l’émission lorsque les radiodiffuseurs investissent dans la production d’extraits de certains événements sportifs, tels que la Coupe du Monde de la FIFA ou les Jeux olympiques.
105 Le projet de traité ne prévoit pas de conditions concernant la permanence ou la stabilité de la fixation. Cela pourrait signifier que les enregistrements d’émissions pourraient être considérés comme fixations indépendamment de la durée de vie de l’incorporation, sous réserve des exceptions habituelles concernant à la fois le droit d’auteur et le signal, telles que les fixations éphémères.
106 La fixation non autorisée peut également porter sur l’extraction de photographies fixes d’une émission si la notion de “fixation” s’étend à la fixation d’éléments d’une émission. Toutefois, cela suppose la compréhension de la composition technique d’une émission et de la notion qu’une image fixe tirée d’une émission télévisée fait partie de l’émission. Cela exige également que l’on décide que des émissions protégées portent sur une image unique ou aient trait à une émission, à une séquence, à un extrait ou à un thème.
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