Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Table des matières

Résumé 2

I. Introduction 4

II. Justifications de la protection des signaux 8

III. Parties prenantes visées par le projet de traité 10

Auteurs et artistes interprètes ou exécutants 12

Sociétés de production 15

Titulaires de droits sur le contenu et de licences 15

Radiodiffuseurs/Câblodistributeurs et Opérateurs de systèmes de distribution par câble et par satellite 18

Public/Consommateurs/Utilisateurs 20

États/Gouvernements 21

Société 24

IV. Utilisation non autorisée des signaux 25

Utilisations non autorisées de signaux avant transmission au public 27

Utilisation non autorisée de signaux transmis par voie terrestre ou par satellite 27

Réception non autorisée 27

Décryptage non autorisé 29

Retransmission non autorisée 31

Fixation non autorisée 32

Utilisation non autorisée après fixation 33

Utilisation non autorisée dans le contexte de la distribution par câble 35

Branchement non autorisé 35

Décryptage non autorisé 35

Retransmission non autorisée 36

Fixation non autorisée 37

Utilisation non autorisée après fixation 37

V. Principes économiques fondamentaux de la radiodiffusion et de la câblodistribution 38

Radiodiffusion en tant que bien public 38

Le problème des prix 41

Conséquences des structures de coût des différents types de radiodiffusion 42

VI. Pertes économiques dues aux utilisations non autorisées des signaux 45

Radiodiffusion et questions de demande 48

VII. Effets des utilisations non autorisées sur l’investissement 56

VIII. Effets des utilisations non autorisées sur les bénéfices 58

IX. Questions économiques de bien être social 58

X. Effets des droits et des licences sur les aptitudes des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs à exploiter leurs signaux 63

Droits et licences liés à un flux de signaux radiodiffusés 64

Droit de retransmission 66

Droits de fixation 67

Droits postérieurs à la fixation 67

Protection à l’égard des signaux avant radiodiffusion ou câblodistribution 69

Exemples illustrant l’impact de l’utilisation ou de la retransmission non autorisée d’un signal 70

Effets de la réception et de la retransmission d’un signal hors d’un marché visé ou à l’intention d’un public autre que celui visé sur les droits et licences et autres utilisations potentielles 71

Avantages pour les titulaires de droits si les radiodiffuseurs/câblodistributeurs sont à même de contrôler l’utilisation des signaux, la retransmission et les droits postérieurs à la fixation 74

XI. Contributions de l’utilisation non autorisée de signaux au bien être social 75

Exceptions autorisées dans un souci d’intérêt public 75

Radiodiffusion et intérêt public 76

Cas dans lesquel certains estiment que l’intérêt public doit primer sur les protections du signal visées par le projet de traité 79

XII. Évaluation des effets globaux du projet de traité 84

XIII. Effets du projet de traité sur les parties prenantes 87

Auteurs et artistes interprètes et exécutants, sociétés de production et titulaires de droits/de licences 87

Radiodiffuseurs (par voie terrestre et par satellite), Câblodistributeurs et Opérateurs par câble/par satellite 88

Public/Consommateurs/Utilisateurs 88

États/Gouvernements 88

Société 89

XIV. Analyse de l’équilibre des droits 99

XV. Comment les avantages et les inconvénients pourraient évoluer dans le temps 101

XVI. Autres moyens de tirer profit du traité 105

XVII. Conclusions 108

ANNEXE : ORGANISATIONS/EXPERTS CONSULTÉS

Figures et tableaux

Figure 1 : Contexte de la création et de l’utilisation d’un signal radiodiffusé ou câblodistribué 6

Figure 2 : Types et moyens d’utilisation non autorisée de signaux 25

Figure 3 : Préjudice tel qu’il ressort d’un arbre d’analyse 55

Figure 4 : La politique de radiodiffusion et de câblodistribution cherche généralement à concilier les objectifs de bien être social 61

Tableau 1 : Résumé des pertes économiques dans différentes situations 50

Tableau 2 : Questions centrales et effets potentiels du projet de traité pour l’analyse du bien être social 62

Tableau 3 : Méthode et types de données nécessaires pour obtenir des résultats chiffrables 63

Tableau 4 : Effets des articles du traité sur les parties prenantes 91