Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Utilisation non autorisée après fixation

107 L’utilisation non autorisée après fixation a trait à l’exploitation d’émissions fixées, telle que la reproduction et la distribution de fixations, la retransmission différée d’émissions utilisant la fixation, la présentation de fixations sur grands écrans en des lieux accessibles au public et la mise à la disposition du public d’émissions radiodiffusées ou distribuées par câble, par un dispositif avec ou sans fil, de telle manière que les membres du public puissent y avoir accès en un lieu et à un moment de leur choix.

108 La reproduction non autorisée se produit lorsque des fixations d’émissions sont copiées ou reproduites sans l’autorisation des organismes de radiodiffusion et des propriétaires du contenu des émissions. La numérisation de signaux d’émissions est plus facile et plus rapide pour reproduire des fixations d’émissions. Le droit exclusif de reproduction en soi n’est pas suffisant pour stopper la distribution non autorisée de fixations parce que le distributeur peut toujours prétendre que quelqu’un autre en a fait une copie ou organisé la distribution.

109 La distribution non autorisée comprend la distribution de l’original ou de copies de fixations d’émissions et de reproductions d’émissions. Elle désigne également les cas où l’original ou des copies de fixations d’émissions sont vendus, importés, échangés ou transférés sans le consentement des radiodiffuseurs ou des propriétaires du matériel incorporé dans les émissions fixées. La distribution non autorisée comprend la vente commerciale au public de vidéocassettes ou de DVD de copies non autorisées d’une émission sportive dans le pays du radiodiffuseur ou à l’étranger; la vente au public d’enregistrements d’un concert tirés de la reproduction non autorisée de la piste sonore d’une émission de radio ou de télévision; la location d’enregistrements non autorisés d’une émission de télévision par un club vidéo; l’offre du service de fabrication de copies non autorisées d’émissions de télévision présélectionnées en vue de leur vente en format vidéo; la vente au public d’enregistrements non autorisés d’émissions par un vendeur en format vidéo; et l’importation de fixations d’émissions.

110 La mise de fixations à la disposition du public comprend la transmission à la demande des fixations d’émissions sans l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion ou des propriétaires du contenu des émissions. La “fourniture à la demande” élargit l’empreinte des organismes de radiodiffusion et permet au public de choisir individuellement l’heure et le lieu où il désire accéder aux matériels protégés. Les radiodiffuseurs font valoir que pour la même raison que celle pour laquelle des droits sont accordés aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes en vertu des traités de l’OMPI relatifs à l’Internet, les organismes de radiodiffusion devraient également avoir le droit de mettre leurs émissions tirées de fixations à la disposition du public par des dispositifs avec ou sans fil.

111 La transmission non autorisée après fixation comprend la retransmission différée, qui est une nouvelle transmission à partir d’une fixation. Toutes les émissions ne sont pas présentées “en direct”, et beaucoup sont présentées en différé, au moyen de fixations. La transmission non autorisée après fixation porte sur toutes les transmissions effectuées par un moyen quelconque de réception par le public, y compris la radiodiffusion, la distribution par câble et la transmission sur réseaux informatiques, après fixation. Il peut toutefois y avoir des exceptions à cela si les buts et l’ampleur de la retransmission entrent dans le cadre des exceptions autorisées.