Utilisation non autorisée dans le contexte de la distribution par câble
112 Les systèmes de distribution par câble ne produisent pas eux mêmes de signaux à diffuser mais redistribuent les signaux de radiodiffuseurs et distribuent d’autres éléments de contenu par des moyens numériques ou analogiques. Les organismes de distribution par câble – qui exploitent les chaînes câblées – exercent une fonction semblable à celle des organismes de radiodiffusion, produisant souvent des programmes originaux dont ils détiennent les droits et offrent un signal à redistribuer par réseaux de câblodistribution24. Sur ces réseaux, les principaux types d’utilisations non autorisées sont notamment les branchements non autorisés, le décryptage non autorisé et la retransmission non autorisée.
