Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Fixation non autorisée

126 La fixation non autorisée de transmissions par câble est comparable à la fixation non autorisée d’émissions de télévision gratuite, à la seule différence que les programmes susceptibles de fixation dans la distribution par câble proviennent d’émissions distribuées par câble.

Utilisation non autorisée après fixation

127 Contrairement à la radiodiffusion, le câble relève généralement du secteur de la télévision payante. Dans ce secteur, les utilisations non autorisées de transmissions sont principalement le fait de branchements individuels et de retransmissions non autorisées “en temps réel”, ou le résultat d’un débordement de champ de satellite. Cependant, les utilisations non autorisées de transmissions par câble après fixation peuvent également prendre la forme d’une distribution et d’une reproduction non autorisées de fixations de transmission par câble et par satellite, ainsi que de retransmissions après fixation sous la forme de diffusion pair à pair. Les distributeurs par câble et par satellite peuvent éventuellement souffrir de la vente commerciale au public de copies non autorisées de vidéocassettes ou de DVD de leurs programmes et de la distribution de copies d’émissions radiodiffusées sur des sites de vente aux enchères sur Internet.

128 En Asie, une fois que les signaux de télévision payante par câble (ou radiodiffusion) sont captés par des moyens non autorisés (par exemple, des boîtes de piratage ou boîtes captant les signaux de pays voisins), ils sont reproduits et vendus à des centaines ou des milliers de consommateurs sans le consentement des radiodiffuseurs ou des propriétaires de leur contenu²⁶.