Résumé
1 Le présent rapport de l’étude sur les aspects socioéconomiques de l’utilisation non autorisée des signaux examine les types et conditions des utilisations non autorisées, les effets économiques de ces utilisations, les intérêts des parties prenantes touchées par le projet de traité sur la protection des signaux de radiodiffusion et la façon dont ces parties prenantes sont touchées par ses dispositions.
2 Ce rapport explique la logique du projet de traité, la façon dont les utilisations non autorisées des signaux se produisent dans un contexte de radiodiffusion (terrestre ou par satellite), de câble ou de combinaison câble satellite, et les différences entre la réception non autorisée, la retransmission non autorisée (considérée ici comme indiquant une transmission simultanée), et la fixation non autorisée et les utilisations après fixation (y compris la reproduction et la distribution).
3 Ce rapport examine les aspects économiques de la radiodiffusion et identifie les effets économiques des utilisations non autorisées, révélant la façon dont ces utilisations influent sur les coûts de l’entreprise, le recouvrement des coûts, la demande d’utilisations autorisées et les recettes de l’entreprise. Il montre que les lieux où se produisent les utilisations non autorisées et la question de savoir si les signaux diffusés gratuitement ou contre paiement contribuent sensiblement à causer un préjudice, et l’ampleur du préjudice causé par les utilisations non autorisées.
4 Ce rapport définit les droits inhérents et liés au signal et ce qu’ils impliquent pour les retransmissions autorisées et non autorisées et les utilisations des signaux après fixation. Il identifie également les retombées sociales pouvant découler d’utilisations non autorisées et certaines utilisations qui, pour certaines parties prenantes, pourraient paraître mériter de faire l’objet d’exceptions ou de limitations à leur protection.
5 Il indique ensuite dans quelle mesure les effets que les dispositions du projet de traité pourraient avoir sur les intérêts des parties prenantes et examine la façon dont les avantages et les inconvénients des options proposées par le traité seraient répartis entre les parties prenantes et le bien fondé de cette répartition.
6 Par cette évaluation du traité, ce rapport montre :
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que les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs et les opérateurs par satellite sont les premiers bénéficiaires du traité;
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que les grands réseaux internationaux de radiodiffusion et les radiodiffuseurs et câblodistributeurs nationaux qui diffusent les événements sportifs, les concerts et les films peuvent compter parmi les plus gros bénéficiaires;
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que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants, les sociétés de production et les titulaires de droits/licences bénéficieront d’une couche supplémentaire de protection et d’application de leurs droits qui renforcera les droits dont ils jouissent en vertu d’autres traités;
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que de façon générale, les droits de fixation et les droits postérieurs à la fixation pour les radiodiffuseurs ne pénaliseront pas les propriétaires de contenu (auteurs, artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires de droits) parce qu’ils ne vont pas à l’encontre des droits prévus par ailleurs;
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que les radiodiffuseurs et câblodistributeurs, les systèmes de distribution et le fisc locaux seront bénéficiaires, mais à un degré que l’on ne peut prédire;
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que les intérêts du public/des consommateurs et de la société ne sont protégés que dans la mesure où les parties contractantes ont pris des mesures législatives et réglementaires qui protègent leurs intérêts;
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que les plus gros avantages pour les radiodiffuseurs et les divers titulaires de droits et de licences devraient provenir des États à revenu intermédiaire, tranche supérieure, ou à revenu élevé;
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que les États à revenu intermédiaire, tranche inférieure devraient également bénéficier de certains avantages économiques pendant de nombreuses années en raison d’autres facteurs;
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que certains avantages économiques sont à attendre dans les États à revenu intermédiaire, tranche inférieure, mais qu’en raison d’autres facteurs, ces avantages ont peu de chances d’apparaître avant de nombreuses années dans les États à faible revenu;
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que les principaux inconvénients du traité sont les dépenses additionnelles auxquelles les États/gouvernements seront exposés pour administrer et faire appliquer ses dispositions;
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que cet inconvénient lié à l’administration/application de ce traité aura l’impact le plus profond sur les États à faible revenu et les États à revenu intermédiaire, tranche inférieure;
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que le public/les consommateurs/les utilisateurs et la société seront quelque peu pénalisés par l’accès réduit à certains éléments;
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que cet inconvénient sera le plus fortement ressenti dans les États à faible revenu et les États à revenu intermédiaire, tranche inférieure.
7 Le rapport conclut que le traité :
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devrait présenter certains avantages en matière de recettes pour les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs et engendrer des revenus et des avantages fiscaux pour les États, mais dans une mesure que l’on ne peut clairement estimer;
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assurera un certain surcroît de protection pour les investissements actuels dans la programmation, mais qu’il est impossible de prévoir s’il débouchera sur une augmentation des investissements;
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devrait être plus facile à appliquer que d’autres traités en matière de propriété intellectuelle car il implique des actions de la part des radiodiffuseurs, des câblodistributeurs et autres qui sont particulièrement visibles pour les autorités;
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améliorera et allégera les processus et procédures d’adjudication par ses dispositions relatives au traitement national.
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