Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

VI. Pertes économiques dues aux utilisations non autorisées des signaux

157 Les radiodiffuseurs n’ont pas tous les mêmes modèles de recettes. Certains perçoivent un revenu de sources publiques, certains de publicitaires, certains de paiements effectués par les consommateurs et certains d’une combinaison de sources. De ce fait, les effets économiques des utilisations non autorisées diffèrent selon les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs.

158 Dans leurs activités courantes, les effets que subissent les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs varient selon que les utilisations non autorisées sont motivées par un désir personnel de consommation, par la recherche de moyens de contourner les systèmes payants ou par l’exploitation commerciale des signaux par d’autres parties. L’impact économique exact des utilisations non autorisées d’œuvres protégées dépend de

la nature et des coûts de la production et de la distribution au niveau de l’offre et de l’ampleur de la rivalité parmi les consommateurs et de l’aptitude et de la prédisposition à payer au niveau de la demande⁴⁹.

159 Les utilisations non autorisées de produits protégés par un droit d’auteur influent sur le recouvrement des coûts marginaux⁵⁰, sur les coûts moyens de produits non autorisés offerts à la vente⁵¹, sur la demande des consommateurs et sur les recettes de l’entreprise.

160 Les coûts marginaux et les coûts moyens sont particulièrement importants dans le cas de vol ou de piratage de produits tangibles. Comme la radiodiffusion et la câblodistribution ne portent pas sur la production et la distribution d’un bien matériel, il n’y a pas d’inventaire concret du produit et il n’y a que des coûts marginaux de production et de distribution, sauf en ce qui concerne l’amplification et le cryptage des signaux. Par conséquent, le coût moyen par unité de produit offert à la vente ne s’applique pas, et les utilisations non autorisées ne créent pas de coûts de production et de distribution non rémunérés qui se traduiraient par des pertes économiques pour les radiodiffuseurs. Si ces utilisations se font à grande échelle, les câblodistributeurs peuvent avoir à assumer des coûts additionnels non recouvrables pour un excédent de bande passante.

161 Comme les médias de radiodiffusion n’ont pas besoin de fabrication ou de production concrète à distribuer, ils n’ont pas à encourir les coûts de fabrication et de transport auxquels s’exposent les fabricants de produits concrets tels que DVD, livres et journaux⁵². Cela est particulièrement important du point de vue des coûts, parce que les utilisations non autorisées en radiodiffusion n’entraînent pas de coûts de fabrication et de distribution non rémunérées.

162 Les protections contre les effets préjudiciables des coûts marginaux et des coûts moyens sont importantes pour la justification de la protection des droits connexes prévue pour les phonogrammes, mais elles ne se justifient pas pour la protection des signaux radiodiffusés et ne se justifient qu’en partie pour la distribution des signaux par câble. Cependant, les questions de demande et de revenus restent pertinentes. Par conséquent, l’argument selon lequel la protection d’un signal est parallèle à celle d’un phonogramme est discutable.