Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

I. Introduction

8 Le présent rapport traite de la Partie 3 de l’étude de la dimension socioéconomique de l’utilisation non autorisée des signaux, y compris du manque d’accès demandé à la dernière session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes. Il examine les effets du projet de traité sur les diverses parties prenantes, compte tenu du cadre d’objectifs de politique visant à protéger contre le piratage, à promouvoir la

croissance et la compétitivité, à offrir au public un accès à l’information et au contenu, à encourager la créativité, à renforcer le jeu de la concurrence, à faciliter la participation politique et à promouvoir le développement.

9 Cette étude s’inscrit dans le cadre d’une étude en trois parties traitant du contexte du “Traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion”¹ et de la “Proposition de projet révisé concernant le Traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion”²

10 Le projet de traité concerne la transmission et la réception de signaux en direct et leurs utilisations ultérieures après la transmission de ces signaux et, dans certains cas, l’octroi de droits postérieurs à la fixation. Il est important de noter que le traité s’inspire de la définition donnée du terme radiodiffusion dans la Convention de Rome³ et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)⁴, et définit la radiodiffusion comme “la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux ci, aux fins de réception par le public”. Ce terme s’applique aussi bien à une transmission terrestre qu’à une transmission par satellite; et à la transmission de signaux cryptés ou non. Le traité cherche à assurer la protection des signaux diffusés par les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs. La définition du terme “câblodistribution” est conforme à celle du terme “radiodiffusion”, mais se limite à la transmission par câble. Sous sa forme actuelle, le projet de traité ne s’applique pas aux signaux émanant directement de réseaux informatiques et diffusés sur ces réseaux par une entité quelconque, y compris des radiodiffuseurs, mais peut le faire s’il est décidé d’inclure la diffusion sur le Web.

11 L’étude et le traité s’inscrivent dans un contexte où les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs investissent dans la création et l’acquisition d’un contenu, puis l’organisent en un flux radiodiffusé ou câblodistribué qui est transmis par un signal (figure 1).

Figure 1 : Contexte de la création et de l’utilisation d’un signal radiodiffusé ou câblodistribué

12 Le traité, si le consensus nécessaire apparaît, est conçu pour protéger le signal – non pour influer sur d’autres droits inhérents au signal – et pour garantir que les signaux franchissant les frontières jouissent de la même protection que les signaux diffusés à l’intérieur du pays d’émission. Bien que le traité autorise les radiodiffuseurs à accorder les licences pour l’utilisation du signal dont le contenu appartient à d’autres titulaires de droits, la licence autorisant l’utilisation du signal, en soi, ne signifie rien pour le titulaire de la licence qui désire utiliser le contenu radiodiffusé s’il ne s’accompagne pas d’une autre licence pour l’utilisation du contenu transporté par le signal. Toutes utilisations ultérieures autorisées de la transmission exigeraient généralement que des licences soient obtenues à la fois des radiodiffuseurs/câblodistributeurs et – si les radiodiffuseurs ne détiennent pas tous les droits – des titulaires des droits.

13 Sous sa forme actuelle⁵, qui comprend diverses autres possibilités de clauses, le projet de traité étend la fixation du signal et son utilisation ultérieure⁶. Toutefois, il convient de noter que le débat se poursuit sur le point de savoir s’il y a lieu d’inclure la diffusion sur le Web, c’est à dire les signaux émanant de réseaux informatiques et transmis sur ces réseaux.

14 Les questions de fixation et d’actes postérieurs à la fixation prennent de plus en plus d’importance en raison de l’évolution de la télévision à la demande fondée sur les services à haut débit et les services par Internet, et aussi en raison de nouvelles technologies de production et de distribution de fixations d’émissions. Toutefois, les principales questions qui se posent en phase postérieure à la fixation porter sur les craintes au sujet des droits d’auteur concernant le contenu, plutôt que sur les signaux en tant que tels.

15 Le projet de traité concerne la protection des investissements dans la diffusion d’ouvrages protégés par un droit d’auteur, qui est un droit connexe du droit d’auteur lui même. L’examen de ses effets s’inscrit dans le cadre du concept fondamental selon lequel la propriété intellectuelle et les droits connexes sont conçus pour produire de larges retombées sociales bénéfiques, notamment la possibilité pour la société de tirer profit d’un accroissement de la production et de la diffusion de connaissances et d’expressions culturelles et de la création de meilleures bases économiques favorisant plus de créativité et de production.

16 Ce rapport identifie les parties prenantes du traité et leurs intérêts en regard du droit d’auteur et du traité lui même. Il examine les aspects économiques de la radiodiffusion et le rapport entre les utilisations non autorisées et les coûts, les recettes, l’investissement et le bénéfice. Puis il analyse la principale utilisation non autorisée des signaux et les conséquences économiques des utilisations non autorisées. Ensuite, il examine les droits inhérents au signal et liés à celui ci, l’aptitude des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs à exploiter ces droits par des utilisations postérieures, et les effets de ces utilisations non autorisées sur ces droits. Enfin, il identifie les avantages sociaux résultant des utilisations non autorisées et certaines utilisations dont certaines parties prenantes estiment qu’elles justifient une exception ou une limitation aux protections.

17 L’étude examine ensuite les effets sur les intérêts des parties prenantes des dispositions du projet de traité et présente une analyse de l’ensemble des avantages et inconvénients qui tient évalue la répartition entre les parties prenantes des avantages et des inconvénients des options proposées par le traité et l’équité de cette répartition.