Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Exceptions autorisées dans un souci d’intérêt public

241 Des cas de fixation, reproduction et dissémination de matériels protégés sont légalement autorisés de longue date par le biais d’exceptions et d’exemptions jugées d’intérêt public, comme la doctrine de “l’usage loyal” aux États Unis, “l’acte loyal” au Royaume Uni et dans d’autres pays et les droits spéciaux pour les pays en développement.

242 Parmi les exemples prévus par diverses législations nationales figurent le droit de faire des copies à titre privé et d’utiliser des fragments ou l’ensemble d’œuvres protégées aux fins d’enseignement, de recherche, de citation, de commentaire, de parodie, de discours publics et d’informations. Il est également prévu des limitations au profit des établissements d’enseignement, des bibliothèques et de groupes protégés, tels que les personnes handicapées.

243 Les protections essentielles consenties aux œuvres, pas plus que les exceptions autorisées dans un souci d’intérêt public, ne sont couvertes par le projet de traité. Le projet vise plutôt à créer un “droit connexe” qui étend la protection au signal radiodiffusé/câblodistribué, et non son contenu. La complication tient toutefois au fait que le signal a un contenu, ce qui a donc des conséquences concernant les limitations et les exceptions imposées dans un souci d’intérêt public concernant les utilisations de la fixation et les utilisations postérieures à la fixation.