Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Radiodiffuseurs (par voie terrestre et par satellite), Câblodistributeurs et Opérateurs par câble/par satellite

287 Pour les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs, le principal avantage est qu’ils obtiennent une protection explicite supplémentaire pour leurs signaux que ne leur accordent pas les traités en vigueur⁸⁸. Le projet de traité n’interfère pas avec les protections existantes mais il permet un traitement national entre parties contractantes. Il protège l’utilisation de mesures technologiques et renforce la protection.

288 Pour ce groupe de parties prenantes, il présente l’inconvénient de permettre aux États d’imposer des considérations d’intérêt public aux radiodiffuseurs/câblodistributeurs et il exclut certaines activités, telles que la diffusion sur le Web, qui font de plus en plus partie des opérations des radiodiffuseurs à travers le monde.