Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Public/Consommateurs/Utilisateurs

289 Le traité ne présente pas d’avantages directeurs pour le public, les consommateurs et les utilisateurs, et il n’impose pas de coûts en influant négativement sur la disponibilité des matériels en vertu de règles telles que l’utilisation loyale, le mode de diffusion obligatoire (“must carry”) et autres limitations et exclusions typiques aux droits de propriété intellectuelle. Il offre des possibilités de protéger la circulation de connaissances et d’informations, l’éducation et le progrès scientifique. Toutefois, ces possibilités ne sont pas érigées en obligations par le projet de traité et peuvent ou non être prévues par les lois et politiques des parties contractantes. Certains avantages indirects découlent également de la protection de la diversité culturelle et des mesures de protection contre la concurrence déloyale et contre l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle.

290 Le projet de traité défavorise le public, les consommateurs et les utilisateurs en réduisant une partie du contenu actuellement disponible par des limitations à la retransmission des signaux, à la reproduction et la distribution, aux fixations et utilisations après fixation; en protégeant des mesures techniques indépendamment de la nature du contenu qu’il protège; et en alourdissant les coûts d’acquisition de matériel. Dans la mesure où il protégera les signaux du décryptage, il portera également préjudice à ceux qui cherchent à utiliser le contenu des signaux à des fins légitimes (utilisation loyale ou reproduction pour usage personnel), à moins que la loi n’autorise le décryptage dans de tels cas.

291 Le projet de traité prévoit des options donnant aux radiodiffuseurs/câblodistributeurs le droit d’interdire, le droit d’autoriser ou des droits exclusifs sur les utilisations des signaux après fixation. Ces trois possibilités renforceraient l’influence des radiodiffuseurs sur le marché, élargissant leur monopole sur la distribution du contenu et accroissant le risque d’effets sur les prix préjudiciables pour les consommateurs.