Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Société

295 Pour la société, les avantages émanent principalement des possibilités qu’offrirait le projet de traité de protéger les flux de connaissances et d’informations et les utilisations d’œuvres protégées pour l’éducation, le progrès scientifique et les services aux personnes handicapées. Il permettrait en outre l’application de politiques bénéfiques pour la société telles que l’utilisation loyale, la diffusion obligatoire et la préservation de limitations et d’exclusions typiques aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures ne sont toutefois pas érigées en obligations par le projet de traité et peuvent ou non être incluses dans la législation des parties contractantes. Les avantages pour la société découlant des droits de protection des signaux viennent également des protections

accordées indirectement à la diversité culturelle, des lois sur la concurrence et des mesures de protection contre les violations éventuelles des droits de propriété intellectuelle.

296 Le projet de traité apportera une protection aux radiodiffuseurs/câblodistributeurs et aux opérateurs par câble et par satellite nationaux et internationaux et pourrait, à long terme, les inciter à développer et à offrir de nouveaux services.

297 Comme le traité risque fort de mettre fin à certaines retransmissions et utilisations non autorisées qui ne seront pas remplacées par des utilisations autorisées, il devrait défavoriser certains intérêts sociaux dans une certaine mesure non encore déterminée en réduisant le contenu actuellement disponible au moyen de limitations imposées à la retransmission de signaux, à la reproduction et à la distribution, à la fixation et aux utilisations après fixation et en protégeant certaines mesures techniques, quelle que soit la nature du contenu qu’elles protègent. Cette perte devrait toutefois être compensée à terme dans les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure et les pays à faible revenu, à mesure que leurs infrastructures et systèmes de radiodiffusion et de câblodistribution se développeront, mais l’échéancier de ce développement est encore incertain.

Tableau 4 : Effets des articles du traité sur les parties prenantes