6 – Champ d’application
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Ne modifie pas la protection des œuvres ou la matière protégée
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Ne modifie pas la protection des œuvres ou la matière protégée
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Ne modifie pas la protection des œuvres ou la matière protégée
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Couvre les émissions radiodiffusées ou distribuées par câble; ne couvre pas la diffusion sur le Web; s’applique à la fois à la diffusion à la demande et simultanée
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Ne couvre pas la “simple” retransmission parce qu’un organisme de réémission n’a pas l’initiative ou la responsabilité de la transmission au public, ni du montage et de la programmation du contenu de la transmission
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Clarifie le champ et l’absence d’exclusive des dispositions
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