Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

9 – Droit de retransmission	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des auteurs et des artistes interprètes et exécutants pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des auteurs et des artistes interprètes et exécutants et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des auteurs pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des producteurs et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur	Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des titulaires de droits/ de licences pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des titulaires de droits/ de licences et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur	Confère un droit exclusif de retransmission de leurs émissions “par n’importe quel moyen” couvert par les définitions des articles 5 et 6		Rend l’application obligatoire