11 – Droit de fixation
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des auteurs et des artistes interprètes et exécutants pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des auteurs et des artistes interprètes et exécutants et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des producteurs pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des producteurs et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont besoin de l’approbation des titulaires de droits/ de licences pour utiliser le contenu mais n’ont pas besoin de leur approbation pour utiliser les signaux; renforce les droits des titulaires de droits/ de licences et n’interdit pas l’application des droits sur le contenu indépendamment du radiodiffuseur et du câblodistributeur
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Confère des droits de fixation semblables à ceux du WPPT
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Risque de réduire le volume de matériel disponible et d’entraîner un surcroît de dépenses
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Rend l’application obligatoire.
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