Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

17 – Limitations et exceptions	Permet le même type de limitations/ exceptions que celles qu’accordent les pays aux propriétaires/ titulaires de droits sur le contenu, y comprix les artistes interprètes et exécutants sur leurs interprétations et exécutions	Permet le même type de limitations/ exceptions que celles qu’accordent les pays aux propriétaires/ titulaires de droits sur le contenu, y compris les artistes interprètes et exécutants sur leurs interprétations et exécutions	Permet le même type de limitations/ exceptions que celles qu’accordent les pays aux propriétaires/ titulaires de droits sur le contenu, y compris les artistes interprètes et exécutants sur leurs interprétations et exécutions	Limite et restreint les droits et la protection accordés aux radiodiffuseurs et aux câblodistributeurs	Autorise l’utilisation d’émissions radiodiffusées et câblodistribuées sans besoin de licence selon l’état des limitations/ exceptions sur les droits
Autorise l’utilisation d’émissions radiodiffusées et câblodistribuées sans besoin de licence selon l’état des limitations/ exceptions sur les droits