Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

18 – Durée de la protection	Maintient la durée de la protection du WPPT, de la Convention de Rome, etc.	Maintient la durée de la protection du WPPT, de la Convention de Rome, etc.	Maintient la durée de la protection du WPPT, de la Convention de Rome, etc.	Maintient la protection de 20 ans de la Convention de Rome ou l’étend à 50 ans pour l’aligner sur les dispositions du WPPT
19 – Obligations concernant les mesures technologiques					Les mesures de protection technique qui sont utilisées de facto par les radiodiffuseurs seront préservées	Les mesures de protection technique protègent un matériel qui pourrait autrement être accessible en vertu de la législation interne sur les exceptions et limitations	Rend obligatoire l’application de la protection	Les mesures de protection technique protègent un matériel qui pourrait autrement être accessible en vertu de la législation interne sur les exceptions et limitations
21 – Formalités		L’exercice des droits n’exige pas de formalités	L’exercice des droits n’exige pas de formalités	L’exercice des droits n’exige pas de formalités	L’exercice des droits n’exige pas de formalités		Empêche l’établissement de formalités
22 – Réserves							Limite ou interdit l’imposition de réserves par les États