Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Utilisation non autorisée dans le contexte de la distribution par câble

112 Les systèmes de distribution par câble ne produisent pas eux mêmes de signaux à diffuser mais redistribuent les signaux de radiodiffuseurs et distribuent d’autres éléments de contenu par des moyens numériques ou analogiques. Les organismes de distribution par câble – qui exploitent les chaînes câblées – exercent une fonction semblable à celle des organismes de radiodiffusion, produisant souvent des programmes originaux dont ils détiennent les droits et offrent un signal à redistribuer par réseaux de câblodistribution²⁴. Sur ces réseaux, les principaux types d’utilisations non autorisées sont notamment les branchements non autorisés, le décryptage non autorisé et la retransmission non autorisée.

Branchement non autorisé

113 Il y a branchement non autorisé lorsque des individus ou des entités se branchent sur le réseau câblé sans l’approbation de l’exploitant. Cette action est généralement motivée par le souci d’éviter le paiement d’une redevance pour le service du câble, mais elle se produit également lorsqu’il n’est pas exigé de paiement direct. La réception non autorisée est parfois appelée “vol de signaux”, “piratage” ou “épissage”.

114 Ce branchement non autorisé n’est pas couvert par le projet de traité parce qu’il s’agit d’un acte individuel commis à des fins privées; toutefois, il est inclus dans cette analyse pour la rendre plus complète²⁵.

115 Ces branchements n’alourdissent pas les coûts de production ou de programmation mais peuvent accroître marginalement les coûts de distribution en obligeant les systèmes à installer davantage d’amplificateurs ou de matériels de stimulation de signaux qu’il n’en faut pour desservir les clients qui paient.

116 Le branchement non autorisé prive l’organisme de distribution par câble et les radiodiffuseurs d’un certain volume de recettes dans la mesure où ceux qui effectuent des branchements non autorisés seraient autrement aptes et prêts à payer le service. Il peut augmenter le prix à payer par les clients légitimes si les systèmes doivent recouvrer leurs coûts sur une clientèle plus restreinte qu’elle ne le serait autrement.

Décryptage non autorisé

117 Le décryptage non autorisé dans le contexte de la câblodistribution est semblable à celui de la distribution par satellite ou de la radiodiffusion numérique terrestre, où le cryptage est utilisé pour exclure ceux qui n’ont pas payé le service ou qui sont des utilisateurs non autorisés. Certains États interdisent de contourner les systèmes de cryptage, notamment de désembrouiller les signaux pour avoir accès à des émissions sans en avoir l’autorisation et par des moyens non autorisés par la loi.

118 Le décryptage non autorisé n’a pas d’effet sur les coûts de production, de programmation ou de distribution auxquels doivent faire face les câblodistributeurs ou les radiodiffuseurs, parce que ces coûts leur permettent de servir les clients qui paient. Toutefois, ceux qui pratiquent le décryptage non autorisé et seraient autrement aptes et prêts à payer le service privent les câblodistributeurs et les radiodiffuseurs des recettes qu’ils tireraient autrement de l’offre du service à ces clients à titre payant.

Retransmission non autorisée

119 La rediffusion est possible depuis les premiers jours de la radiodiffusion, mais en raison du contrôle de la retransmission sur le spectre radio, elle est généralement effectuée par les radiodiffuseurs eux mêmes, l’État ou des intermédiaires agréés. La retransmission non autorisée a commencé à poser un problème lorsque la télévision captée par antenne collective, qui avait précédé la télévision par câble d’aujourd’hui, s’est développée il y a de cela un demi siècle. De nombreux radiodiffuseurs ont accepté la retransmission captée par antenne collective parce qu’elle étendait leur marché et leur public à des régions où la réception des signaux était mauvaise et se faisait souvent sur une base relativement non commerciale.

120 Dans les pays où les services de câblodistribution commerciale sont vastes, on note une forte opposition à la retransmission de signaux radiodiffusés parce que les radiodiffuseurs ne veulent pas que leur produit soutienne ce qu’ils perçoivent comme un concurrent de plus en plus gros. Aux États Unis et ailleurs, les radiodiffuseurs ont d’abord cherché à bloquer la retransmission de leurs signaux par câble, mais par la suite – à mesure que les systèmes et le public se développaient – de nombreux radiodiffuseurs ont vu un avantage dans la retransmission autorisée parce qu’elle leur permettait de développer leur marché, leur public et leurs possibilités de vente de publicité. Ils ont cherché à faire accepter les règles de distribution obligatoire par câble afin de forcer les organismes de distribution par câble à retransmettre leurs signaux. Par la suite, ils ont cherché à établir des règles leur donnant la possibilité de négocier les conditions de cette retransmission, y compris l’attribution des canaux, le paiement, etc.

121 La retransmission est non autorisée lorsque, sans l’autorisation du câblodistributeur, ses signaux de distribution sont rediffusés ou redistribués par un moyen quelconque, y compris le câble ou l’Internet. Cela est moins courant que la retransmission non autorisée de signaux radiodiffusés.

122 Aujourd’hui, la retransmission non autorisée par câble tend à se produire principalement dans les régions en développement où les règles de retransmission ou de contrôle font défaut ou sont faibles.

123 Avec le développement des technologies à large bande et de l’Internet, les individus et les entreprises à travers le monde acquièrent de plus en plus de signaux de télévision et les transmettent sur l’Internet, ce qui en permet la distribution à l’échelle mondiale. Cette pratique a pour effet d’offrir un contenu à un public mondial depuis la nation d’origine de l’émission et à des personnes dont les connaissances linguistiques leur en permettent l’emploi.

124 La retransmission non autorisée n’entraîne pas en soi d’augmentation des coûts de production, de programmation et de distribution pour les organismes de distribution par câble, car ces coûts sont nécessaires pour desservir le marché et le public visés. Quant à la réception non autorisée, elle offre des avantages à certains publicitaires qui peuvent gagner à la diffusion de leurs messages vers le public extérieur si ces messages ne sont pas retirés ou remplacés. En revanche, ces publicitaires seront pénalisés sur le territoire ou le marché extérieur non visé si les retransmissions non autorisées s’accompagnent de publicités concurrentes. La retransmission non autorisée peut également nuire à la vente de droits sur le contenu dans certains États ou sur certains marchés.

125 La retransmission non autorisée prive des recettes qui pourraient autrement être perçues dans la mesure où l’organisme qui procède à la retransmission serait apte et prêt à payer, mais elle ne peut priver de recettes qui proviendraient du public bénéficiaire que si le câblodistributeur d’origine a des droits et des licences pour la prestation de services sur les territoires supplémentaires desservis.