Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Fixation non autorisée

126 La fixation non autorisée de transmissions par câble est comparable à la fixation non autorisée d’émissions de télévision gratuite, à la seule différence que les programmes susceptibles de fixation dans la distribution par câble proviennent d’émissions distribuées par câble.

Utilisation non autorisée après fixation

127 Contrairement à la radiodiffusion, le câble relève généralement du secteur de la télévision payante. Dans ce secteur, les utilisations non autorisées de transmissions sont principalement le fait de branchements individuels et de retransmissions non autorisées “en temps réel”, ou le résultat d’un débordement de champ de satellite. Cependant, les utilisations non autorisées de transmissions par câble après fixation peuvent également prendre la forme d’une distribution et d’une reproduction non autorisées de fixations de transmission par câble et par satellite, ainsi que de retransmissions après fixation sous la forme de diffusion pair à pair. Les distributeurs par câble et par satellite peuvent éventuellement souffrir de la vente commerciale au public de copies non autorisées de vidéocassettes ou de DVD de leurs programmes et de la distribution de copies d’émissions radiodiffusées sur des sites de vente aux enchères sur Internet.

128 En Asie, une fois que les signaux de télévision payante par câble (ou radiodiffusion) sont captés par des moyens non autorisés (par exemple, des boîtes de piratage ou boîtes captant les signaux de pays voisins), ils sont reproduits et vendus à des centaines ou des milliers de consommateurs sans le consentement des radiodiffuseurs ou des propriétaires de leur contenu²⁶.

V. Principes économiques fondamentaux de la radiodiffusion et de la câblodistribution

129 Le terme même de “radiodiffusion” intègre la notion de taille à l’idée de communication à un vaste public. Pour que la radiodiffusion ou la câblodistribution accède à l’efficacité économique, il lui faut un nombre suffisant d’auditeurs ou de téléspectateurs. Comme les coûts des installations, équipements et opérations sont relativement fixes, les économies d’échelle sur le service sont fonction de l’ampleur du public.

130 L’ampleur en valeur absolue du public visé (par exemple, 10 millions de personnes) plutôt qu’en valeur relative (le pourcentage de la population) est un élément déterminant de l’efficacité ou de l’inefficacité. L’étendue géographique de la zone couverte et la densité de sa population influent également sur l’efficacité, car elles déterminent les infrastructures nécessaires à la prestation des services de radiodiffusion ou de câblodistribution et peuvent créer des besoins de prestation de services localisés à différents endroits.

131 Ces déterminants de l’efficacité économique sont ce qui explique que les zones urbaines ont plus d’infrastructures et de services de communication de toutes sortes – électricité, égouts, télécommunications – que les zones rurales et que les minorités (généralement définies en taille relative) ne parviennent pas, dans certains cas, à atteindre l’ampleur nécessaire en valeur absolue pour bénéficier de services de radiodiffusion efficaces.

132 Les entreprises privées se montrent désireuses d’offrir des services si les conditions d’efficacité sont réunies et permettent d’entrevoir un gain commercial; en l’absence de viabilité commerciale, une intervention des pouvoirs publics, sous la forme de radiodiffusion publique, radiodiffusion d’État, radiodiffusion communautaire bénévole, subventions, chaînes publiques ou autres mécanismes, peut s’avérer nécessaire pour accéder à un service universel.

Radiodiffusion en tant que bien public

133 Par sa nature même, la radiodiffusion est un bien public. Cela est particulièrement pertinent pour le comportement des consommateurs au niveau de la demande²⁷. Lorsqu’il s’agit de biens publics, l’utilisation par un consommateur ne réduit pas les possibilités d’accès pour les autres consommateurs²⁸. Du fait de ce manque de rivalité, l’utilisation non autorisée ne diminue pas l’offre du produit à ses utilisateurs légitimes, pas plus qu’elle ne crée de coûts de production et de distribution non rémunérés pour le producteur, et peut ou non entraîner une hausse des prix des produits disponibles qui peut avoir une incidence sur les ventes légitimes.

134 La question de la rivalité entre consommateurs pour l’acquisition d’un produit est cruciale pour la demande parce que cette rivalité est un facteur déterminant de l’établissement du prix; lorsqu’un produit demandé est peu disponible, les consommateurs sont prêts à payer

un prix plus élevé, et vice versa²⁹. La rivalité s’accentue si les consommateurs qui ne paient pas peuvent se voir refuser l’accès au produit ou service en question;³⁰ si cet accès ne peut leur être refusé, la rivalité diminue, voire disparaît³¹.

135 S’il n’y a pas de rivalité à cet égard pour la réception de signaux radiodiffusés cryptés, il peut y avoir rivalité pour les retransmissions ultérieures. En câblodistribution, la réception par certains réduit la disponibilité pour d’autres, à moins que l’on ajoute un surcroît de bande passante et de capacités d’amplification des signaux. Si l’utilisation ou l’appropriation influe sur l’offre et la disponibilité du produit, elle peut influer sur la demande par suite de cette question de rivalité.

136 La question de la possibilité d’exclusion est importante parce que si certains individus ne peuvent être privés de l’utilisation d’un produit et s’il n’y a pas de rivalité, le développement et le bon fonctionnement d’un marché de la radiodiffusion risque de souffrir d’utilisations parasites. Ce phénomène du parasitisme ou du resquillage est un concept économique qui désigne les individus et les entités qui font usage et jouissent des avantages de dépenses ou d’investissements effectués par d’autres sans en payer l’utilisation³².

137 Les difficultés liées aux biens publics et au parasitisme justifient le financement et la prestation de la radiodiffusion en tant que service public et de la radiodiffusion d’État. Les organismes de radiodiffusion commerciale gratuite évitent le problème du parasitisme en ne faisant pas payer leur public, mais en offrant le signal gratuitement, le radiodiffuseur en tirant des avantages en créant un public aussi vaste que possible et en vendant l’accès à ce public à des publicitaires³³. Ce produit, ou marché, à deux visages devient plus complexe sur le marché de la télévision payante, où les radiodiffuseurs doivent à la fois maximiser l’accès et les prix de la publicité³⁴.

138 Lorsqu’il y a possibilité d’exclusion – comme c’est typiquement le cas avec la radiodiffusion payante (terrestre ou par satellite) et la câblodistribution – l’utilisation non autorisée des signaux relève clairement du parasitisme. Si ce phénomène prend de l’ampleur, les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution risquent de ne pas dégager suffisamment de revenus pour rester en activité, et l’on risque d’assister à une défaillance du marché. Ce danger ne peut qu’inciter à chercher à protéger les signaux.

139 La radiodiffusion n’est pas un bien essentiel au même titre que l’alimentation, l’habillement et le logement. Les biens essentiels tendent à engendrer une inélasticité relative par rapport aux prix. Cela dit, la radiodiffusion n’est pas non plus un produit de luxe pour lequel les consommateurs risquent de répondre sensiblement à des variations de prix. La demande de radiodiffusion tend à se comporter davantage comme la demande de services fondamentaux tels que l’électricité et le téléphone. Dans le secteur de la télévision payante, la demande de services de base tend à être relativement inélastique par rapport à des variations du prix nominal, surtout s’il n’y a pas de concurrents, mais l’élasticité s’accentue pour les services additionnels offerts moyennant une surprime³⁵.