Décret n° 016-8 du janvier 2016 portant création de la communauté d’universités et établissements «Université Bretagne Loire» et approbation de ses statuts

Titre VII : RESSOURCES FINANCIÈRES. - GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

 

 

L’UBL est soumise aux dispositions de l’article L. 719-5 du code de l’éducation et à celles de ses textes d’application, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. 

 

Article 20

 

Ressources 

 

Les ressources de l’UBL comprennent notamment :

 

1° Les subventions de l’Etat ;

 

2° Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

 

3° Les contributions de toute nature apportées par les membres, associés et partenaires ;

 

4° Les ressources obtenues au titre de la participation de l’UBL à des programmes nationaux ou internationaux ;

 

5° Le produit des prestations de services de toute nature ;

 

6° Le produit des aliénations ;

 

7° Le produit des participations ;

 

8° Les dons et legs ;

 

9° Et de manière générale, toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

 

Article 21

 

Dépenses 

 

Les dépenses de l’UBL comprennent les frais de personnel qui lui sont propres, les charges d’équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité et à ses missions, telles que prévues par les présents statuts. 

 

Article 22

 

Régies comptables 

 

Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées auprès de l’UBL dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.