Décret n° 016-8 du janvier 2016 portant création de la communauté d’universités et établissements «Université Bretagne Loire» et approbation de ses statuts

Titre VIII : RÉVISIONS DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’UBL Article 23 Révision des statuts

 

 

Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées par une délibération du conseil d’administration prise à la majorité absolue de ses membres en exercice après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux-tiers et consultation du conseil académique. Toute modification des statuts impliquant un transfert ou un changement de catégorie des compétences propres, partagées ou coordonnées de l’UBL doit au préalable être approuvée par le conseil d’administration de chacun des établissements membres concernés par ce transfert ou ce changement de catégorie.

 

Conformément à l’article L. 718-8 du code de l’éducation, toute modification des statuts doit être approuvée par décret. 

 

Article 24

 

Règlement intérieur de l’UBL 

 

Le règlement intérieur de l’UBL est adopté ou modifié par le conseil d’administration après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et consultation du conseil académique.