Décret n° 016-8 du janvier 2016 portant création de la communauté d’universités et établissements «Université Bretagne Loire» et approbation de ses statuts

Article 5

 

 

Jusqu’à l’installation du comité technique de l’université Bretagne Loire, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l’université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans ». 

 

Article 6

 

 

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans » sont dissous.

 

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels ainsi que les activités de ces établissements, y compris le projet « réseau Europe pour la recherche et l’innovation Pays de la Loire 2014-2015 », éligible au programme opérationnel régional FEDER 2014-2020, sont transférés à l’« Université Bretagne Loire ».

 

Les comptes financiers de l’exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression des établissements. Ils sont approuvés par le conseil d’administration provisoire de l’« Université Bretagne Loire ». 

 

Article 7

 

 

Sont abrogés :

 

1° Le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 modifié portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;

 

2° Le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 modifié portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans ». 

 

Article 8

 

 

Après l’article D. 711-5 du code de l’éducation, il est inséré un article D. 711-6 ainsi rédigé : 

 

« Art. D. 711-6. - Le statut de communauté d’universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l’éducation s’applique aux établissements suivants :

 

« 1° Communauté d’universités et établissements d’Aquitaine ;

 

2° Communauté d’universités et établissements Lille Nord de France ;

 

3° Communauté Université Grenoble Alpes ;

 

4° HESAM université ;

 

5° Institut polytechnique du Grand Paris ;

 

6° Languedoc-Roussillon Universités ;

 

7° Normandie Université ;

 

8° Sorbonne Universités ;

 

9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;

 

10° Université Bretagne Loire ;

 

11° Université de Champagne ;

 

12° Université confédérale Léonard de Vinci ;

 

13° Université Côte d’Azur ;

 

14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

 

15° Université de Lyon ;

 

16° Université Paris-Est ;

 

17° Université Paris Lumières ;

 

18° Université Paris-Saclay ;

 

19° Université Paris-Seine ;

 

20° Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ;

 

21° Université Sorbonne Paris Cité. »