Directorate-general for agriculture and rural development

17.7.France - Natural Handicaps and Agri-environment under the Rural Development Plan 2007-2013 (EAFRD)

Enquiry No: RDG/2008/010/FR

Legislation: Council Regulations (EC) No 1257/1999 and 1698/2005 and Commission Regulations (EC) No 817/2004, 1974/2006 and 1975/2006

Date of mission: 15-19 September 2008

Observation letter: D/5009 sent on 23.2.2009

Reply of the Member State: LH/dt 1143 dated 28.04.2009

Invitation to bilateral: A202284 of 10.08.2009

Reply of MS to invitation: SS/dt 2774 of 14.10.2009

Bilateral meeting: 1 October 2009

Minutes of the bilateral meeting: A403028 sent on 10.12.2009

Reply to minutes of bilateral: SS/sd 722 of 22.03.2010

Conciliation letter: A988187 sent on 22.12.2010

Request for conciliation: SS/sd320 of 08.02.2011

Conciliation reference: 11/FR/472

Your letter to the Conciliation Body SS/SD 1434 of 31/05/2011

Conciliation Body's opinion: A644274 of 16.06.2011

Final letter: A222143 dated 27/02/2012

17.7.1. Main findings

17.7.1.1.Point 1: Mesure 214 - Contrôlabilité et vérifiabilité des mesures Agroenvironnementales (AE)

DG AGRI avait demandé aux Autorités françaises de présenter les améliorations prises pour assurer au niveau du contrôle administratif la vérification des engagements pour la sous-mesure COUVER.

Les autorités françaises ont présenté les améliorations pour ces engagements unitaires agro-environnementaux COUVER, en précisant qu'à partir de la campagne 2010, une déclaration devra être faite annuellement, et couvrira ainsi au niveau des contrôles administratifs 4 des 10 engagements COUVER.

DG AGRI a considéré que chaque engagement agro environnemental pouvant être contrôlé administrativement devait faire l'objet d'un contrôle administratif. En l'occurrence, pour la sous mesure COUVER, elle a considéré que le contrôle administratif n'était pas exhaustif et qu'il existait un risque pour le Fond puisque les améliorations n'ont été faites qu'à partir de la campagne 2010. Il s'agit d'un non respect de l'article 11 du Règlement 1975/2006, "Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement et couvrent tous les éléments qu'il est possible et opportuns de contrôler par des moyens administratifs…". Sur base du document VI/5330/97, il s'agit d'une faiblesse d'un contrôle clé pour lequel une correction forfaitaire de 5% est prévue.

17.7.1.2.Point 2: Contrôle d'un engagement (mesure 214A)

Pour la mesure 214A Prime Herbagère Agro Environnementale (PHAE): il avait été constaté qu'il manquait la définition pour calculer les 20% de la surface de la zone de biodiversité qu'un bénéficiaire de cette mesure doit respecter. Ce pourcentage faisant partie des engagements à définir lors du contrat agro-environnemental.

Les Autorités françaises avaient été invitées à définir lors des contrôles administratifs la zone de biodiversité pour laquelle le bénéficiaire de la mesure 214A est tenu d'avoir au moins 20% des surfaces éligibles en zone de biodiversité et à inclure cette procédure dans leur manuel.

DG AGRI a considéré qu'il existe un risque pour le Fond car d'une part, un engagement pouvant être vérifié administrativement n'est vérifié que lors du contrôle sur place, et d'autre part, la traçabilité des rapports de contrôle ne permet pas de s'assurer que ce contrôle a bien été effectué. Il s'agit d'un non respect de l'article 11 du Règlement 1975/2006, d'une faiblesse d'un contrôle clé pour lequel une correction forfaitaire de 5% est prévue sur base du document VI/5330/97.

17.7.1.3.Point 3: Contrôle des animaux (ICHN et MAE)

Le calcul du taux de chargement n'était pas vérifié lors du contrôle sur place, ni même sa plausibilité, alors qu'il s'agit d'un critère d'éligibilité pour la mesure Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) et pour bon nombre de mesures Agro environnementales dont la PHAE.

DG AGRI a considéré qu'il existe un risque pour le Fond car le calcul du taux de chargement n'était pas vérifié lors des contrôles sur place. Il s'agit d'un non respect de l'article 14 § 2 du Règlement 1975/2006 "Les contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment de la visite". Sur base du document VI/5330/97, il s'agit d'une faiblesse d'un contrôle clé pour lequel une correction forfaitaire de 5% est prévue.

17.7.2. Member State's arguments

17.7.2.1.Point 1: Mesure 214 - Contrôlabilité et vérifiabilité des mesures Agroenvironnementales (AE)

Les autorités françaises ont indiqué que les obligations à respecter pour les engagements unitaires (EU) COUVER diffèrent d'un EU à l'autre, les objectifs et obligations par EU n'étant pas les mêmes. Par conséquent, seuls quatre EU COUVER peuvent être vérifiés dès le contrôle administratif. Les autorités françaises ont mis en œuvre les modifications nécessaires pour pouvoir contrôler administrativement ces quatre EU COUVER dès 2010 dans le cadre d'une procédure optimisée. Pour les six EU COUVER restant, les autorités françaises réaffirment que certains aspects des mesures AE-territorialisées ne peuvent faire l'objet que d'une vérification sur place.

Enfin, les autorités françaises ont estimé que le risque calculé était surévalué et ont demandé à ce que la correction ne soit calculée que sur la base des mesures agro-environnementales qui comportent un des quatre EU COUVER pouvant être contrôlés.

17.7.2.2.Point 2: Contrôle d'un engagement (mesure 214A)

Les autorités françaises ont souligné que toutes les conditions d'éligibilité de la PHAE dont l'obligation de détenir sur l'exploitation une surface de biodiversité équivalente à 20 % de la surface engagée sont contrôlées et que la localisation des surfaces en biodiversité n'est pas une condition d'éligibilité. Toutefois, l'exploitant possède un tableau récapitulatif qui lui permet de quantifier les éléments de biodiversité présents sur son exploitation, et de vérifier chaque année s'il possède bien les 20% demandés. A noter que cette obligation est uniquement contrôlable sur place.

De plus, le fait que la localisation de la zone de biodiversité ne soit pas demandée et contrôlée lors de l'engagement ne constitue pas un contrôle clé.

Ainsi, les autorités françaises ont estimé que le risque avait été surestimé par la Commission européenne qui a appliqué la correction forfaitaire de 5 % correspondant à une défaillance d'un contrôle clé. Elles ont proposé une correction de 2%.

17.7.2.3.Point 3: Contrôle des animaux (ICHN et MAE)

Les autorités françaises n'ont pas contesté le manquement mais ont contesté l'utilité de contrôler sur place le taux de chargement, du fait du contrôle exhaustif réalisé lors du contrôle administratif. Par conséquent, les autorités françaises ont demandé à ce que l'assiette de calcul de la correction proposée par la Commission soit révisée.

En ce qui concerne l'ICHN, les bovins font l'objet d'un contrôle d'identification chaque année par la Base de Données Nationales d'Identification (BDNI). Lors de la visite sur place il n'est pas procédé au recomptage des bovins puisqu'ils sont déjà connus de l'administration par le biais de la BDNI lors du contrôle administratif. De plus, les autorités françaises considèrent que le respect du taux de chargement n'est pas un critère d'éligibilité mais uniquement un élément nécessaire pour calculer le montant de l'aide.

17.7.3 Opinion of the Conciliation Body

L'organe de conciliation est arrivé à la conclusion que:

- la conciliation dans ce cas n'était pas possible, sauf l'exclusion possible de la base de correction des montants concernant les Départements d'Outre Mer (DOM).

- Concernant la PHAE, les autorités françaises considèrent un taux de correction de 5% comme exagéré et proposent une correction forfaitaire de 2%. La détermination de 20% des terres en vertu de l'obligation de la biodiversité n'est, selon eux, pas un critère d'éligibilité, raison pour laquelle son contrôle ne peut pas être considéré comme un contrôle clé. Toutefois, un contrôle sur place est effectué. Les autorités françaises ont présenté les instructions de contrôle pertinentes et un certain nombre de rapports de contrôle à l'organe de conciliation. Cependant, au cours de leur vérification, les services de la Commission n'ont pas pû trouver ces tableaux de synthèses indiquant l'emplacement des 20% de biodiversité dans les rapports de contrôles. L'Organe ayant noté une certaine incohérence dans les arguments des autorités françaises en ce qui concerne le rôle de ce tableau récapitulatif.

-En ce qui concerne le point 3, les autorités françaises se fondent sur la BDNI pour la détermination du nombre de bovins à la ferme au cours de l'année n-l. Ils considèrent un comptage sur le terrain le jour J dans l'année n comme inutile et certainement pas pertinent puisque les mesures sont fondées sur une densité annuelle moyenne. De plus, les autorités françaises rappellent que la densité des animaux n'est pas un critère d'éligibilité. L'organe de conciliation ne peut pas juger sur la question juridique de savoir si la densité des animaux est un critère d'éligibilité pour les aides en question, il ne peut pas juger si la BNDI est suffisamment adéquate et mise à jour pour fournir l'information précise nécessaire. Toutefois, l'Organe estime que l'examen de l'utilité de la BDNI pour les demandes ICHN pourrait être utile dans ce cas. Si on peut conclure que l'information sur le nombre de bovins en provenance du BDNI est fiable et que l'aide est calculée automatiquement sur cette base, un décompte sur le terrain de bovins semble superflu.

17.7.4 Final positon of DG AGRI

DG AGRI, après analyse des argumentations présentées par les autorités françaises a décidé de modifier sa position indiquée dans la lettre de conciliation (voir § 10) sur base du point 1 ci-après et sur base du document fourni par les autorités françaises distinguant les dépenses nationales et les dépenses des Départements d'Outre Mer (DOM), pour lesquels le programme de développement rural diffère de celui au niveau national.

Point 1

DG AGRI considère que chaque engagement agro environnemental pouvant être contrôlé administrativement doit faire l'objet d'un contrôle administratif. En l'occurrence, pour la sous mesure Couver, elle considère que le contrôle administratif n'était pas exhaustif et qu'il existe un risque pour le Fond puisque les améliorations n'ont été faites qu'à partir de la campagne 2010.

DG AGRI considère les arguments présentés par les Autorités françaises comme partiellement acceptables de sorte que la correction ne s'applique qu'au dispositif I de la mesure 214, à savoir les MAE territorialisées.

Point 2

DG AGRI maintient sa position en ce qui concerne la faiblesse du contrôle administratif de l'engagement des 20% de biodiversité et réitère sa remarque sur le fait qu'un tableau récapitulatif, qui quantifiait les éléments de biodiversité, n'était pas présent lors du contrôle sur place. Ceci a causé de sérieux doutes sur la contrôlabilité de cet engagement fondamental de la mesure PHAE.

Point 3

DG AGRI maintient sa position en ce qui concerne ce point. Le calcul du taux de chargement n'était pas vérifié lors du contrôle sur place, ni même sa plausibilité, alors qu'il s'agit d'un critère d'éligibilité pour les mesures ICHN et pour bon nombres de sous mesures AE dont la PHAE.

Summary

DG AGRI est arrivée à la conclusion qu'une correction technique était nécessaire suite aux données fournies par les Autorités françaises distinguant les dépenses nationales des dépenses sur les DOM aux motifs que

- l'ICHN est une ICHN "végétale" pour laquelle le taux de chargement des animaux est sans objet,

- Les MAE ont des cahiers des charges différents de ceux du Plan de Développement Rural hexagonal et l'assiette de correction pour les DOM devrait être circonscrite aux mesures herbes assimilables à la PHAE d'un montant de 72.657,43 €.

Il y a donc lieu d'ajuster la correction forfaitaire de 5% des dépenses déclarées par la France au titre des mesures 211/212 et 214 du Développement Rural pendant les exercices financier 2008 et 2009 du 23/02/2007 au 23/02/2009 suivant le tableau ci après.

Le calcul de la correction financière se résume ainsi:

Organisme payeur	Exercice	Poste budgétaire	Correction %	Monnaie	Correction nette
FR01	2008	050405012121001	5.00%	EUR	1,08
FR01	2008	050405012111001	5.00%	EUR	-14.599.665,90
FR01	2008	050405012141001	5.00%	EUR	-6.453.889,48
FR01	2008	050405012143004	5.00%	EUR	-663,45
FR01	2008	050405012143006	5.00%	EUR	-2.652,00
FR01	2009	050405012111001	5.00%	EUR	-3.460.088,73
FR01	2009	050405012141001	5.00%	EUR	-4.438.407,45
FR01	2009	050405012143006	5.00%	EUR	-317,42
TOTAL					-28.955.683,35