Directorate-general for agriculture and rural development
Wine This proposal for a Commission clearance decision does not include any correction for this sector. 8.Tobacco
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- 11.Livestock premiums 11.1.France – Primes ovines
- 11.1.1.1. Registre dexploitation
- 11.1.1.2.Absence de vérification de lexactitude des inscriptions du registre au cours des 6 mois précédents le contrôle sur place
- 11.1.1.3. Mise à jour du registre postérieure au contrôle sur place
- 11.1.1.4.Conformité de la base de données informatique
- 11.1.2. Member State’s arguments
- 11.1.2.2. Absence de vérification de lexactitude des inscriptions du registre au cours des 6 mois précédents le contrôle sur place
- 11.1.2.3. Conformité de la base de données informatique
- 11.1.3.Position of the Commission before conciliation
- 11.1.4 Opinion of the Conciliation Body
7.WineThis proposal for a Commission clearance decision does not include any correction for this sector. 8.TobaccoThis proposal for a Commission clearance decision does not include any correction for this sector. 9.Potato starchThis proposal for a Commission clearance decision does not include any correction for this sector. 10.POSEIThis proposal for a Commission clearance decision does not include any correction for this sector. 11.Livestock premiums11.1.France – Primes ovines
11.1.1 Main findings11.1.1.1. Registre d'exploitationL'art. 115(2) du R.1782/2003 prévoit que les règles concernant l'identification et l'enregistrement des animaux s'appliquent conformément au R. 21/2004. Le règlement 21/2004 prévoit que chaque détenteur d'animaux, à l'exception du transporteur, tient un registre à jour, contenant au minimum les informations (…) suivantes: - le code d'identification de l'exploitation, - l'adresse de l'exploitation et les coordonnées géographiques ou l'indication géographique équivalente de l'exploitation, - le résultat du dernier recensement mentionné à l'article 7 et la date à laquelle il a été effectué, - le nom et l'adresse du détenteur, - pour les animaux qui quittent l'exploitation, le nom du transporteur, le numéro d'immatriculation de la partie du moyen de transport qui contient les animaux, le code d'identification ou le nom et l'adresse de l'exploitation de destination ou, pour les animaux partant à destination d'un abattoir, le code d'identification ou l'indication de l'abattoir ainsi que la date de départ, ou un double ou une copie conforme du document de circulation visé à l'article 6, - pour les animaux arrivant sur l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation dont ils proviennent, et la date de leur arrivée, - des informations sur le(s) remplacement(s) éventuel(s) des boucles ou des dispositifs électroniques.
Le registre d'exploitation doit à tout moment permettre la vérification du nombre de brebis éligibles présentes sur la ferme pendant la période de détention, et sert donc à la vérification des conditions d'éligibilité à la prime en vertu de l'art.115(2) du R.1782/2003 et 35(2)(c) du R.796/2004. Il est donc important que le registre soit complet et à jour. De l'avis de la DG AGRI, l'ensemble de documents qui constituent le registre français ne permet pas cette vérification de l'éligibilité, pour la raison suivante: Le registre français est constitué des documents suivants:
Au vu de ce qui précède, la DG AGRI maintient son avis que l'ensemble de documents qui constituent le registre d'exploitation, tel qu'il est accepté par les autorités françaises, ne permet pas de retracer le nombre des animaux éligibles pendant toute la période de rétention. La DG AGRI est d'avis que l'art. 23 du R. 796/2004 qui prévoit que "… les contrôles sur place sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides …", n'a pas été suffisamment respecté. Pour pouvoir répondre aux provisions de l'art. 23 du R. 796/2004 et de l'art. 112 du 1782/2003, l'Etat membre doit prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir exécuter les contrôles de manière efficace, et notamment vérifier l'éligibilité des animaux demandés. La DG AGRI souligne que le contrôle physique est une partie importante du contrôle mais que le respect des conditions d'éligibilité pendant toute la période de détention ne peut être confirmé que sur la base du contrôle documentaire. En effet, l'art. 35 (2) (a) du R.796/2004 prévoit que: "Les contrôles sur place comportent notamment (…) des vérifications visant à déterminer si le nombre d'animaux présents dans l'exploitation, pour lesquels des demandes d'aide ont été introduites, (…) correspondent au nombre d'animaux inscrits dans les registres". Cette réconciliation des données ne peut pas être faite avec le registre utilisé en France. Ce point a déjà été soulevé par la DG AGRI lors de missions précédentes. Il est à nouveau apparu clairement pendant la mission dans l'Allier et le Lot que la vérification de l'éligibilité des animaux ne peut pas être faite sur la base des documents qui composent le registre d'exploitation en France, en tout cas pour les années de demande 2006, 2007 et 2008. A partir de 2009, les autorités françaises ont mis en place un document de suivi des mouvements de brebis. 11.1.1.2.Absence de vérification de l'exactitude des inscriptions du registre au cours des 6 mois précédents le contrôle sur placeSelon l’art. 35 (2) (c) du R. 796/2004, depuis l'année de demande 2008, les contrôles sur places comportent entre autres : « la vérification de l’exactitude des inscriptions du registre au cours des six mois précédents le contrôle sur place, effectuée sur la base d’un échantillon de documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente et les certificats vétérinaires couvrant les six mois précédents le contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à douze mois précédents le contrôle sur place ». Avant l'année de demande 2008 la vérification de l’exactitude des inscriptions du registre couvre les douze mois précédents le contrôle sur place dans tous les cas. Pourtant, dans presque tous les cas observés en 2008 les inspecteurs contrôlent uniquement l’exactitude des inscriptions entre le 1er janvier de chaque année, qui est la date du dernier recensement, et le 1er février, qui est la date du début de la période de détention, et ensuite entre cette date là et la date du contrôle sur place. Ceci implique que la plupart des fois, les inspecteurs ne contrôlent pas les 6 ou 12 derniers mois, contrairement à l'article 35 cité précédemment. De plus, il n'y a pas de preuves dans les rapports de contrôles analysés pour 2006 et 2007 qui indiquent que cet article ait été respecté pendant les années précédentes. En outre, la DG AGRI n'accepte pas l'argument des autorités françaises que les contrôles n'étaient pas représentatifs. Lors des missions de contrôle, la DG AGRI mentionne toujours que les contrôles doivent être effectués comme les contrôles normaux effectués pendant la campagne. La DG AGRI conclut que la vérification couvrant la période de 6 (ou 12) mois avant le contrôle sur place n'est pas effectué ce qui est contraire à l'art. 35(2)(c) du R.796/2004. 11.1.1.3. Mise à jour du registre postérieure au contrôle sur placeL'analyse de dossiers a démontré que si pendant le contrôle sur place l’éleveur détient un registre qui n’est pas complètement à jour une lettre officielle de la Direction Départementale de l'Agriculture (DDA) est envoyée en lui donnant 10 jours pour mettre à jour sa documentation. Le fait que cette documentation n’était pas à jour n’a eu aucune influence sur le payement. Cette procédure n’est pas prévue par la réglementation communautaire et elle n’est pas conforme à l’art. 23 du R.796/2004. Les autorités françaises ont confirmé qu'en 2007, le département de l'Allier n'a pas respecté la règlementation communautaire (art. 23 du R.796/2004). 11.1.1.4.Conformité de la base de données informatiqueSelon l'art. 8 (5) du R. 21/2004, à compter du 1er janvier 2008, la base de données informatique doit contenir au minimum les informations figurant à la section D, point 2, de l'annexe du même règlement. Cette section stipule que "chacun des mouvements des animaux fait l'objet d'une mention dans la base de données. Cette mention comprend au moins les données suivantes:
La DG AGRI maintient sa position que depuis l'année 2008, la base de données française ne répond pas aux critères prévus à l'art. 8(3) du R.21/2004. Les autorités françaises ne sont pas en mesure de fournir de nouveaux éléments sur les échanges de courrier entre la France et la Commission à ce sujet. Elles contestent que le retard soit du aux négociations internes en France mais plutôt aux discussions et remises en cause au niveau européen. D'autre part, les autorités françaises confirment que la réglementation et la base de données des notifications des mouvements d'animaux par lot sont mises en œuvre depuis le 15/04/2009. 11.1.2. Member State’s arguments11.1.2.1. Registre d'exploitationLes autorités françaises ont répété que leur registre d'exploitation est composé de différents éléments (liste des boucles ou carnet d'agnelage, recensement, documents de circulation et bons d'équarrissage) qui ensemble satisfont aux exigences d'identification et d'enregistrement du R.21/2004. Les autorités rappellent que l'indication de l'âge de chaque animal n'est pas une obligation règlementaire. Les autorités françaises précisent également que l'ensemble des documents composant le "registre" doivent être présents. En cas de "registre" incomplet, l'exploitant est exclu du paiement des aides. Les autorités françaises admettent que la réconciliation du nombre d'animaux présents avec le nombre d'animaux qui auraient du être présents selon les contrôles documentaires est parfois difficile mais pas impossible. Elles concèdent que le contrôle documentaire de l'éligibilité des agnelles de remplacement pose problème. Les autorités françaises ajoutent que le contrôle documentaire est accompagné d'un contrôle physique permettant, ensemble, la vérification de l'éligibilité. 11.1.2.2. Absence de vérification de l'exactitude des inscriptions du registre au cours des 6 mois précédents le contrôle sur placeLes autorités françaises confirment que les instructions prévoient le contrôle de l'exactitude des inscriptions du registre au cours des six mois précédents le contrôle (douze avant 2008). Les autorités françaises ont affirmé qu'à partir de 2009, le rapport de contrôle inclura une case spécifique pour ce contrôle. Il semble toutefois que cette modification n'est opérationnelle que depuis 2011 (cf. observation (1) de l'enquête NAC/2010/103) 11.1.2.3. Conformité de la base de données informatiqueLes autorités françaises ont expliqué que la mise en place de la base de données informatique a pris du retard à la suite de discussions sur l'organisme, exploitants ou Ministère, chargé de la mise en œuvre de la réforme et à la suite des discussions concernant l'identification électronique. La proposition française de retarder l'identification électronique de 2008 à 2010 n'a pas été acceptée par la Commission, d'où le retard. La base de données avec identification par lot est opérationnelle depuis le 15/04/2009 et la mise en place de la base de données avec identification individuelle est maintenant prévue en France le 1/1/2011. Dans le cadre de l'enquête NAC/2010/103, les autorités françaises ont confirmé que l'identification électronique individuelle est effective pour les ovins nés à partir du 1er juillet 2010. 11.1.3.Position of the Commission before conciliationSur la base des constatations et compte tenu de toutes les explications fournies par les autorités françaises, la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural maintient sa position que des défaillances de contrôle importantes persistaient pour les campagnes 2006 et suivantes. Les défaillances concernent des contrôles clés au niveau de:
Les défaillances mentionnées ci-dessus concernent des contrôles clés selon le document VI/5530/97. Ces défaillances ont généré un risque pour le Fonds pour les années de demande 2006, 2007 et 2008 et la DG AGRI est d'avis que, conformément au document VI/5530/97, une correction forfaitaire est la mieux à même de couvrir le risque. En accord avec le document VI/5330/97, "lorsque tous les contrôles-clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements il convient alors d'appliquer une correction à hauteur de 5 %, car il peut raisonnablement être conclu que ces contrôles n'offrent pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le Fonds était significatif." Néanmoins en tenant compte de l'environnement général de contrôle et du fait que les observations ne concernent qu'une partie des animaux pour lesquels l'aide est payée, il est proposé de réduire la correction à 2% pour les années de demande 2006, 2007 et 2008, ce taux étant le plus approprié pour couvrir le risque réel pour le Fonds. D'autres corrections financières étant en cours de préparation, la DG AGRI prendra les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de double correction. Le total des corrections proposées par année financière s'établit à EUR 4 464 973,53. Afin d'éviter les doubles corrections, la DG AGRI a pris en compte l'impact des corrections financières appliquées sur les mêmes dépenses dans le cadre de l'enquête AA/2006/49. Cependant, si les corrections financières décidées par la Commission pour cette enquête sont annulées, partiellement ou totalement, par la Cour Européenne de Justice, les corrections financières proposées dans la présente enquête seront appliquées ultérieurement aussi pour les montants annulés. Le détail des corrections figure dans le tableau ci-dessous.
11.1.4 Opinion of the Conciliation BodyN.A. 11.1.5 Final Commission positionN.A. 11.1.6 Calculation of the financial correctionSur la base des constatations et compte tenu de toutes les explications fournies par les autorités françaises, la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural maintient sa position que des défaillances de contrôle importantes persistaient pour les campagnes 2006 et suivantes. Les défaillances concernent des contrôles clés au niveau de:
Les défaillances mentionnées ci-dessus concernent des contrôles clés selon le document VI/5530/97. Ces défaillances ont généré un risque pour le Fonds pour les années de demande 2006, 2007 et 2008 et la DG AGRI est d'avis que, conformément au document VI/5530/97, une correction forfaitaire est la mieux à même de couvrir le risque. En accord avec le document VI/5330/97, "lorsque tous les contrôles-clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur préconisés par les règlements il convient alors d'appliquer une correction à hauteur de 5 %, car il peut raisonnablement être conclu que ces contrôles n'offrent pas le niveau attendu de garantie de régularité des demandes et que le risque de pertes pour le Fonds était significatif." Néanmoins en tenant compte de l'environnement général de contrôle et du fait que les observations ne concernent qu'une partie des animaux pour lesquels l'aide est payée, il est proposé de réduire la correction à 2% pour les années de demande 2006, 2007 et 2008, ce taux étant le plus approprié pour couvrir le risque réel pour le Fonds. D'autres corrections financières étant en cours de préparation, la DG AGRI prendra les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de double correction. Le total des corrections proposées par année financière s'établit à EUR 4 464 973,53. Afin d'éviter les doubles corrections, la DG AGRI a pris en compte l'impact des corrections financières appliquées sur les mêmes dépenses dans le cadre de l'enquête AA/2006/49. Cependant, si les corrections financières décidées par la Commission pour cette enquête sont annulées, partiellement ou totalement, par la Cour Européenne de Justice, les corrections financières proposées dans la présente enquête seront appliquées ultérieurement aussi pour les montants annulés. Le détail des corrections figure dans le tableau ci-dessous.
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