Draft – October 30, 2006


Mesures de protection spéciales



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Mesures de protection spéciales

(Articles 22, 30 et 32 à 40)


    Protection des enfants autochtones




  1. En 2007, le gouvernement provincial, les 15 Premières nations de la province et le gouvernement fédéral ont amorcé l’élaboration d’un Protocole d’entente sur une stratégie de réinvestissement des programmes et des services éducatifs améliorés pour les élèves des Premières nations du Nouveau-Brunswick.




    Protection contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles des enfants de même que la vente, la traite et l’enlèvement des enfants



  1. Un Groupe de travail sur la traite des personnes, composé d’un partenariat entre les ONG, la communauté d’application de la loi et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, travaille pour sensibiliser le public à la traite des personnes.



Enfants en situation de conflit avec la loi


  1. La province du Nouveau-Brunswick a élaboré un protocole sur les conférences de cas afin d’aider à réintégrer les enfants qui ont eu des problèmes avec la loi dans le réseau d’institution publique.



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