Au moment de l'élaboration des législations, les mémoires qui accompagnent un projet de loi présenté au Conseil des ministres doivent obligatoirement comporter une rubrique particulière soulignant les effets des mesures envisagées sur les jeunes. Cette rubrique permet de faire ressortir auprès des représentants du pouvoir exécutif, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Loi sur la protection de la jeunesse (www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/LPJ.pdf), modifiée en 2006, prévoit des dispositions spécifiques pour assurer le respect du principe de la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont la participation active de l’enfant et des parents à la prise de décision, au choix des mesures qui les concernent ainsi que la prise en considération des grands-parents et d’autres membres de la famille élargie lors du placement d’un enfant. Les professionnels œuvrant auprès des jeunes ont reçu une formation concernant les modifications apportées à la législation. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit dorénavant produire un rapport quinquennal portant sur la mise en œuvre de la loi et, le cas échéant, proposer des modifications.
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, entrée en vigueur en juin 2006, a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs offerts par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique. Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de l'offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles.
Les dispositions relatives à la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant dans le secteur de l’éducation ont été adoptées le 15 juin 2005 et figurent dans la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé. Ces dispositions précisent les pouvoirs gouvernementaux au regard de la délivrance et du renouvellement d’une autorisation d’enseigner de même que les obligations des personnes désirant obtenir ou renouveler une telle autorisation. La Loi confère de nouvelles obligations pour les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés, de même que pour les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.
