La Loi assurant la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives, a été adoptée par l’Assemblée nationale, en avril 2004. La Loi prévoit que tout projet d’adoption internationale doit se réaliser par l’entremise d’un organisme agréé, sauf les exceptions strictement prévues par l’Arrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec.
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant a été mise en œuvre au Québec par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d'enfants adoptée en 1984. Par l’adoption d’un décret gouvernemental en 2003, de nouveaux États ont été désignés aux fins de l’application de la Loi, soit le Brésil, l’El Salvador, l’Estonie, la République de Malte, l’Ouzbékistan, le Pérou, le Sri Lanka, la République de Trinité et Tobago ainsi que l’Uruguay.25
