Draft – October 30, 2006


Mesures de protection spéciales



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Mesures de protection spéciales


(Articles 22, 30, et 32 à 40)
Protection des enfants autochtones


  1. En 2007, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a mené une enquête sur la situation des jeunes en besoin de protection au Nunavik. Le rapport propose une série de recommandations adressées aux individus, organismes et établissements susceptibles de favoriser la protection des enfants de ce territoire. Lors du forum Katimajiit qui s’est déroulé en août 2007, le gouvernement du Québec s’est engagé à donner suite à plusieurs recommandations de ce rapport, notamment quant à :



  • la réorganisation des services de protection de la jeunesse ;

  • le développement de services sociaux de première ligne dans cette région ;

  • la mobilisation communautaire ;

  • l’ajout de personnel dont le travail sera orienté vers l’intervention auprès des jeunes et leurs familles ; et

  • le travail communautaire.




  1. À la suite du Forum socioéconomique des Premières Nations, auquel a assisté les représentants gouvernementaux en 2006, le gouvernement du Québec a pris des engagements visant à apporter des solutions concrètes aux écarts socioéconomiques entre les autochtones et l’ensemble de la population du Québec, notamment en matière de services sociaux de première ligne aux jeunes et à leur famille. Un comité tripartite a été créé afin d’aider quatre communautés autochtones à améliorer leurs services sociaux en matière de développement des capacités parentales et le soutien aux familles et aux jeunes. Des démarches sont en cours pour couvrir les autres communautés autochtones.



  1. Au Nunavik, certains services qui relèvent du réseau de la santé et des services sociaux sont offerts en milieu scolaire, dont les services de prévention et de promotion de la santé, les services reliés aux jeunes en difficulté et les services destinés aux enfants.



  1. Depuis 2007, des recherches et des analyses sont en cours au Nunavik pour mettre en œuvre des solutions pour la pratique et la reconnaissance de la formation des sages-femmes Inuits formées au Nunavik, incluant les suivis pré et postnataux. De plus, un montant supplémentaire est donné, depuis 2007, aux trois maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants de la région du Nunavik, afin d’augmenter les activités de prévention de la violence familiale au sein de cette population.



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