Draft – October 30, 2006

Mécanismes de plaintes

384. 
     Afin d’améliorer le système de protection des enfants et du bien-être des enfants en Ontario, le gouvernement a créé le poste d’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes – un agent indépendant qui relève directement de l’Assemblée législative du gouvernement de l’Ontario. Les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers qui souhaitent obtenir ou reçoivent des services approuvés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en Ontario ont accès aux services de l’intervenant, qui peut accroître la visibilité des droits de ces enfants et de ces jeunes vulnérables et leur donner une voix (www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c11_f.htm).
     

385. 
     La Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_07p09_f.htm), qui a été adoptée en octobre 2007, prévoit que l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est chargé de :
     

• 
  donner une voix indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants et les jeunes des Premières nations et les enfants ayant des besoins particuliers, en s’associant avec eux pour mettre en avant des questions qui les touchent;
  
• 
  encourager la communication et la compréhension entre les enfants et les familles et ceux qui leur fournissent des services;
  
• 
  éduquer les enfants, les jeunes et les personnes qui leur fournissent des soins en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes.