(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
La Loi sur l’adoption internationale et le Règlement y afférent ont été adoptés le 19 février 1999 (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a003f.php).
Soins de l’enfant et services de soutien
Les principaux changements apportés sont les suivants :
Un plan pluriannuel en matière de services de garde au Manitoba (de 2002 à 2007) a été annoncé visant à maintenir et à améliorer la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité des services de garde (www.gov.mb.ca/fs/childcare/five_yr_plan.fr.html).
Une aide financière a été versée pour permettre d’augmenter le nombre de places subventionnées au cours de la période.
Des programmes de formation ont été mis en œuvre ou élargi pour augmenter le nombre d’éducateurs de la petite enfance formés dans la province (entre 2003 et 2006).
Le montant des subventions d’exploitation des centres de garde d’enfants et des services de garde en milieu familial a été augmenté (2004, 2005 et 2007), en vue d’augmenter le salaire des éducateurs des jeunes enfants, ce qui permettra d’améliorer le recrutement et le maintien en poste dans ce secteur.
En 2005, le financement versé aux garderies éducatives a été augmenté pour accroître le nombre de places subventionnées.
En 2006, un fonds de recrutement a été créé pour ramener des travailleurs qualifiés dans le secteur de la garde d’enfants et un Programme d’amélioration des immobilisations et des locaux à l’intention des centres de garde d’enfants a été mis en place.
En 2007, le programme de subventions des services de garde a été amélioré avec le rajustement des revenus et des déductions admissibles et des Initiatives d’amélioration de qualité ont été lancées, y compris l’utilisation de l’Échelle d’évaluation de l’environnement préscolaire à l’appui de l’établissement de plans d’amélioration de la qualité; et lançant les travaux visant l’établissement de cadre de qualité et des programmes.
Les premières subventions accordées dans des cas exceptionnels ont été versées en 2007 pour aider les centres à assumer des coûts imprévus.
Des inspections sont effectuées tous les ans dans le cadre du processus de renouvellement des permis, ainsi que des visites d’évaluation annuelle de centres de services autorisés pour s’assurer que les règlements provinciaux pris en vertu de la Loi sur la garde d’enfants (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c158f.php) sont respectés.
