Draft – October 30, 2006


Déplacement et non-retour des enfants



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Déplacement et non-retour des enfants





  1. La Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants) est entrée en vigueur en juin 2005. Elle prévoit des peines plus sévères pour diverses infractions à la Loi, y compris la vente présumée d’un enfant à quelque fin que ce soit.




  1. À l’automne 2006, le Manitoba a siégé à la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de La Haye (1980) en tant que représentant du système de common law du Canada. Par ailleurs, un juge manitobain siège au Comité spécial sur l’enlèvement international d’enfants par le père ou la mère, créé en septembre 2006 par le Conseil canadien de la magistrature.




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