Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiiaux
Le Canada a contribué à l’élaboration du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : Mise en œuvre. Ce guide a été élaboré pour aider les États contractants durant la mise en œuvre pratique de la Convention.
La Loi sur la procréation assistée (www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2004-c-2/derniere/lc-2004-c-2.html) assure la divulgation de données de nature médicale et sociale sur les tiers donneurs pour les enfants nés de procédures de procréation assistée et/ou les parents ou tuteurs légaux de ces enfants.
