Une Politique relative au modèle de prévention de l’intimidation a été élaborée en 2006, conformément aux droits et aux responsabilités liés aux enfants et aux adolescents exprimés dans la Convention, dans l’Education Act, 1995 et dans d’autres lois de la Saskatchewan. Elle tient compte des principes directeurs en matière de soin, de respect et de sécurité; de la responsabilité collective; de la prévention et de l’intervention précoce; et de la voix des jeunes.
Intérêt supérieur de l’enfant
En janvier 2006, la Saskatchewan a créé un Comité sur l’accès à la justice, composé de membres de la magistrature, du Children’s Advocate Office, de la Legal Aid Commission, de bureaux d’avocats du secteur privé et de ministères, afin d’examiner l’accès à la justice dans les affaires touchant la famille et les adolescents. Parmi les sujets à prendre en compte, mentionnons la représentation des enfants lors de procédures devant le tribunal.
L’article 4 de la Child and Family Services Act établit les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu’une personne ou un tribunal doit, aux termes de la loi, déterminer quels sont les intérêts supérieurs d’un enfant. À l’aide d’un Module de formation sur les services à l’enfance et à la famille, les personnes sont informées des facteurs à prendre en considération et de la manière dont cela influencera leur pratique. On s’attend à ce que les agents chargés du traitement de cas possèdent une connaissance pratique des facteurs, comme cadre décisionnel, et qu’ils les utilisent pour élaborer un plan de gestion de cas, présenter une affaire devant le tribunal ou émettre une ordonnance.
