(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
La Saskatchewan a une loi intitulée The Intercountry Adoption [Hague Convention] Implementation Act,laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 1997. Le ministère des Services sociaux est l’Autorité centrale désignée pour veiller à ce que les droits et les intérêts supérieurs de l’enfant soient protégés et établis comme priorité. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux désignés continuent à discuter des questions dans la mesure où elles ont une incidence sur la mise en œuvre de la Convention de la Haye. Depuis le 1er novembre 1986, la Saskatchewan a également une loi, intitulée The International Child Abduction Act, 1996, qui met en œuvre la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’Adoption Act, 1998 et son règlement permettent l’accès aux renseignements signalétiques s’il y a consentement mutuel entre l’adulte adopté dans l’enfance et le parent biologique. Cette approche est en vigueur depuis 1995. Le ministère des Services sociaux a annoncé la tenue d’un vaste examen législatif des lois relatives au bien être et à l’adoption des enfants, incluant sur la question des dossiers ouverts en matière d’adoption. Depuis que l’adoption a commencé en Saskatchewan en 1922, le nom de l’enfant adopté à la naissance est inscrit sur l’Ordonnance d’adoption. Ce document est remis au parent adoptif une fois l’adoption officialisée, et les adultes adoptés dans l’enfance ont le droit de le consulter.
