(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
L’Alberta a adopté et a mis en œuvre les mesures législatives, les règlements et la politique exigés en vertu de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Les mesures législatives ont été adoptées en 1997 et des règlements additionnels ont été mis en œuvre en novembre 2004. Les mesures législatives sont énoncées dans la Child, Youth and Family Enhancement Act – section 6 – [Traduction] Adoption internationale à l’égard des États définis – articles 92(1) à 105. Les règlements sont énoncés dans le Règlement d’application de la Child, Youth and Family Enhancement Act – partie 2 – Adoption internationale, articles 26 à 32. L’Alberta se conforme entièrement aux exigences de la Convention.
Les modifications à la Child, Youth and Family Enhancement Act mentionnées ci dessus ont également changé les mesures législatives en ce qui concerne l’accès par une personne adoptée à des renseignements signalétiques sur ses parents biologiques. Le paragraphe 74.2(2) permet au ministre de communiquer des renseignements signalétiques sur les parents biologiques des personnes adoptées pourvu qu’aucun des parents n’ait déposé un veto interdisant la divulgation de ces renseignements. Le paragraphe 74.2(2) vise les adoptions effectuées avant le 1er janvier 2005. Dans les cas d’adoptions effectuées après cette date, il est permis de communiquer toute l’information inscrite au dossier à une personne adoptée après qu’elle a eu 18 ans (paragraphe 74.3(2)).
L’Alberta a négocié un nouvel accord d’adoption bilatéral avec le Vietnam, qui établira un processus pour les familles de l’Alberta qui adoptent des enfants vietnamiens. L’accord entrera en vigueur en juillet 2008.
