Article 7 : Droit à un nom, droit d’acquérir une nationalité et droit de connaître ses parents M.D.R. c. Ontario (Registraire général adjoint) (2006), 81 O.R. (3d) 81: Cette affaire porte sur une requête présentée par plusieurs mères lesbiennes désireuses d’inscrire l’identité des deux parents de leurs enfants sur la Déclaration de naissance vivante. Les enfants des requérantes ont été conçus par insémination artificielle. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les dispositions de la Loi sur les statistiques de l’état civil, dont le texte emploie les termes « mère » et « père » pour désigner les parents d’un enfant, violaient de façon injustifiable les droits des requérantes reconnus à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La déclaration d’invalidité a été reportée d’un an afin de permettre à la législature de remédier à la déficience des dispositions contestées sur le plan constitutionnel.
