Article 10 : Droit à la réunification des parents et des enfants De Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),[2006] 3 R.C.F. 655 : Dans cette affaire, la prétention de la requérante était à l’effet que l’alinéa 117(9)(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevenait aux droits que lui confèrent l’article 7 de la Charte en empêchant la réunification des parents avec leurs enfants. Cette disposition a pour but de limiter les droits de parrainage, dans certaines circonstances bien précises, afin de dissuader les demandeurs de visa de fausser certaines données ou de cacher de l’information à propos des personnes à leur charge, dont leurs enfants. La Cour d’appel fédérale a statué que cette disposition ne violait pas la Charte, lorsqu’elle est considérée de pair avec les autres dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La requérante n’a pas été en mesure de prouver qu’elle était victime d’un préjudice ou qu’elle souffrait de stress psychologique en raison de cette séparation. N’étant pas une réfugiée ou une personne à protéger, rien ne l’empêchait d’aller rejoindre ses enfants aux Philippines si tel était son désir. La disposition n’entraîne pas la non-conformité de la Loi à un ou plusieurs des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par le Canada.
