Article 34 : Protection contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles R. c. Innes, [2007] A.J. no 964 : Cette affaire porte sur l’imposition d’une peine à l’accusé après qu’il eut plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir leurré un enfant, deux chefs d’extorsion et un chef d’avoir donné des conseils en matière de production de pornographie juvénile. La Cour provinciale de l’Alberta a examiné diverses circonstances atténuantes et aggravantes, et a condamné l’accusé à six ans moins deux semaines d’emprisonnement. Les crimes étaient planifiés et délibérés. De plus, ils ont eu lieu alors que les victimes étaient à leur domicile (par Internet), ce qui devrait normalement être un lieu sûr. Dans son jugement la Cour a fait savoir que la protection des enfants canadiens de l’exploitation et des abus sexuels était un élément important lors de la ratification de la CDE. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel et confirmé la sentence ([2007] A.J. no 346).
