Article 40(1)(i) et (vii) : Droit à la présomption d’innocence et droit au respect de la vie privée R. c. D.B., [2008] 2 R.C.S. 3 : Cette affaire porte sur D.B., âgé de 17 ans, qui a plaidé coupable à un chef d’accusation d’homicide involontaire coupable. Il s’agit d’une infraction désignée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, entraînant ainsi une inversion du fardeau de la preuve et obligeant par le fait même l’adolescent à convaincre le juge de ne pas lui imposer une sentence d’adulte et de lui démontrer la pertinence du maintien d’une ordonnance de non-publication. La majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont conclu que ces dispositions violaient de façon injustifiable l’article 7 de la Charte. La présomption d’une peine applicable aux adultes était contraire au principe de justice fondamentale protégé par l’article 7 voulant que les jeunes aient le droit à une présomption de culpabilité morale réduite.
