Draft – October 30, 2006


Réserves du Canada à l’égard de la Convention



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Réserves du Canada à l’égard de la Convention





  1. La justification des réserves du Canada à l’égard de l’article 21 et de l’alinéa 37c) n’a pas changé depuis le dernier rapport du Canada. En juin 2007, le gouvernement du Canada a publié un document de consultation sur la détention des jeunes avant un procès prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), lequel faisait état d’une réflexion sur la nécessité d’inclure dans la Loi une interdiction relative à l’emprisonnement des jeunes et des adultes dans le même établissement. En 2008, le gouvernement a entrepris l’examen de la LJC dans le cadre duquel le ministre de la Justice a rencontré ses homologues provinciaux, a organisé des tables rondes dans l’ensemble du Canada et a accepté des observations écrites des intervenants ainsi que du public sur les problèmes de droits des jeunes; cependant, il n’a pas encore été question de retirer la réserve du Canada relatives à l’alinéa 37c).



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