Draft – October 30, 2006


Québec Mesures d’application générale



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Québec

Mesures d’application générale

(Articles 4, 42 et 44)


  1. Depuis l’adoption du Plan d’action du Québec pour les enfants, Un Québec digne de ses enfants, en 2004, le gouvernement du Québec a notamment adopté les mesures suivantes :



  • Le Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants, instauré en janvier 2005, contribue à la simplification des mesures de soutien financier aux familles.

  • Le programme Prime au travail est entré en vigueur en janvier 2005.

  • Le soutien financier offert aux familles, incluant les services de garde, atteignait, en 2006, 4,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 29 pour 100 entre 2003 et 2006. Ce soutien financier est en croissance constante atteignant 6,6 milliards de dollars en 2008.

  • Par ailleurs, l’objectif de 200 000 places en service de garde pour les enfants de cinq ans et moins a été atteint en 2006.

  • Le programme éducatif des services de garde Accueillir la petite enfance du Québec a été mis à jour en 2007.

  • Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est entré en vigueur en janvier 2006. En plus de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, le RQAP soutient l’engagement des pères auprès de leurs enfants en leur réservant un congé exclusif de trois à cinq semaines. Au terme de sa première année d’existence, plus de pères (36,7 pour 100) ont bénéficié du RQAP comparativement à sous l’ancien régime (18 pour 100).

  • La politique gouvernementale Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait vise une meilleure conciliation travail-vie familiale pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Une somme de 6,9 millions de dollars y sera consacrée.




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