Draft – October 30, 2006


Libertés et droits civils



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Libertés et droits civils


(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37)


  1. Des modifications apportées en 2006 à la Loi sur la protection de la jeunesse visent à concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée. Afin de mieux circonscrire la communication de renseignements confidentiels, il a été précisé que le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ne pourrait avoir accès qu’aux renseignements qui sont en lien avec les motifs pour lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et qui donnent ouverture à des mesures de protection prévues par la loi




  1. En ce qui a trait aux délais de conservation des dossiers du DPJ :




  • Le dossier d’un jeune, dont la situation a été prise en charge par le DPJ, ne pourra pas être conservé après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans;

  • La possibilité de conserver l’information au-delà des délais prescrits, avec autorisation du tribunal seulement, a été prévue dans la loi.




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