Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
La Loi modifiant la Loi sur la Protection de la jeunesse, adoptée en 2006, a modifié le droit en matière de tutelle de telle sorte que la Cour du Québec puisse également nommer des tuteurs aux enfants sous régime de protection. L'étendue de la tutelle n'a pas été modifiée pour autant. La modification introduite permet à la cour la mieux renseignée sur un enfant sous régime de protection d’être celle qui évalue la pertinence de la nomination d’un tuteur.
Afin d’accélérer l’accès aux services de santé et d’éducation de base, un nouveau mécanisme d’information entre les services responsables de l’immigration et les agences de la santé et des services sociaux a été mis sur pied en 2008 afin de répertorier l’arrivée de réfugiés pris en charge par le gouvernement du Québec. Ces données sont offertes par groupe d’âge et de sexe.
Au cours de 2008, le gouvernement du Québec a mis en place des procédures administratives qui accélèrent le traitement des demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial; ces procédures pourront s’appliquer à certains enfants réfugiés à l’étranger.
