La Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants) est entrée en vigueur en juin 2005. Les nouvelles dispositions prévoient des peines considérablement plus sévères pour diverses infractions à la Loi, dont l’omission de signaler un enfant qui pourrait avoir besoin de protection.
Les amendements à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, qui sont entrées en vigueur le 31 octobre 2005, prévoient des mesures de protection et des recours améliorés pour les enfants qui ont été victimes de violence familiale ou ont fait l’objet de harcèlement criminel, notamment la possibilité de demander une ordonnance de protection contre un membre de la famille élargie ou une personne que l’enfant a fréquentée, et la possibilité de demander une indemnisation pour les pertes financières subies par l’enfant.
